accord transactionnel
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Sentences with the word accord transactionnel
Dans l'accord transactionnel, le sponsor assurait le skipper des fonds nécessaires pour en finir la construction et assurer la mise à l'eau.Ouest-France, Jacques GUYADER, 16/04/2021
Celles-ci seront dès lors identifiables et l'autonomie contractuelle permettra d'anticiper (ou de désigner) une loi applicable à l'accord transactionnel en lui donnant son plein effet extinctif.Revue critique de droit international privé, 2021, Antoine d’Ornano (Cairn.info)
Mais, suite à un accord transactionnel, l'affaire a été rayée du rôle avant que l'avocat général ne dépose ses conclusions.Confluences Méditerranée, 2004, Alexandre Husting (Cairn.info)
Il était reproché à l'arrêt d'appel d'avoir annulé l'accord transactionnel, sans même constater que la renonciation du travailleur correspondait à des prétentions de l'employeur parfaitement justifiées en droit.Archives de philosophie du droit, 2019, Éric Battistoni (Cairn.info)
Parmi les points abordés : les subventions accordées aux différentes associations, le budget primitif, mais aussi le vote sur le protocole d'accord transactionnel quant à l'incendie de la mairie.Ouest-France, 30/01/2021
Parfaitement conscient de l'intérêt de la formule, le gouvernement avait souhaité qu'un accord transactionnel intervienne pour la détermination d'un régime qui demeure motivant.Revue Internationale de Droit Economique, 2002, Alain Couret, Hubert De La Bruslerie (Cairn.info)
Elle devra encore franchir les multiples écueils processuels et financiers qui poussent la plupart des différends de ce type vers un accord transactionnel.Revue critique de droit international privé, 2020, Christelle Chalas, Horatia Muir Watt (Cairn.info)
On comprendrait mieux un tel manque d'effet si cette mesure ne procédait que d'un accord transactionnel conclu, hors l'office du juge, entre le parquet et l'auteur.RSC, 2015, Jean-Christophe Crocq (Cairn.info)
Seulement, il entrevoit de moins en moins la possibilité d'échapper à la rupture par un accord transactionnel.Albert Vandal (1853-1910)
La rupture conventionnelle, nouveauté de la loi de 2008, doit être distinguée de la transaction ou du protocole d'accord transactionnel.Revue management et avenir, 2010, Brigitte Pereira (Cairn.info)
On retrouve en effet de la négociation dans tous les modes alternatifs qui reposent sur la recherche d'un accord transactionnel, avec ou sans l'intervention d'un tiers.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 2002, Thomas Schultz (Cairn.info)
Le confirme l'absence de contrôle par le juge, qui constate ou homologue, de la conformité de l'accord transactionnel aux règles de droit, si ce n'est à l'ordre public.Droit et société, 2006, Béatrice Gorchs (Cairn.info)
La conclusion d'accords transactionnels coordonnés paraît toutefois contourner ces difficultés de transfert d'éléments documentaires et de données à caractère personnel.Revue critique de droit international privé, 2020 (Cairn.info)
La lutte de tous contre tous, usuellement stabilisée par des accords transactionnels multiples, est, par les fusions, à nouveau ouverte.Sciences sociales et santé, 2006, Jean-Paul Dumond (Cairn.info)
L'accord transactionnel amiable passé entre l'association et la mairie, qui devait entraîner le désistement du recours de l'association, n'a pas été suivi par la cour administrative.Ouest-France, 22/01/2021
Pour autant, la vocation de la loi applicable au fond du litige paraît mal adaptée à certains types d'accords transactionnels.Revue critique de droit international privé, 2021, Antoine d’Ornano (Cairn.info)
Il a abouti à un protocole d'accord transactionnel stipulant le partage du coût des travaux entre les parties, travaux dont le montant est de 9 724 €.Ouest-France, 13/03/2021
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