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affaire contentieuse

examples

Sentences with the word affaire contentieuse

S'il faut discuter une affaire contentieuse, on choisira un homme d'étude, profond, capable de bien disputer le terrain.Négociations, 2020, Antoine Pecquet (Cairn.info)
Une affaire contentieuse au moins peut être rattachée à cette question.Revue du droit public, 2018, Delphine Burriez (Cairn.info)
Déterminer la loi applicable et la compétence du juge sont les deux premières questions qu'il convient de se poser pour aborder une affaire contentieuse.Les cahiers de la justice, 2013, Christiane Féral-Schuhl (Cairn.info)
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definition

affaire nom féminin

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