affaire contentieuse
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Sentences with the word affaire contentieuse
Déterminer la loi applicable et la compétence du juge sont les deux premières questions qu'il convient de se poser pour aborder une affaire contentieuse.Les cahiers de la justice, 2013, Christiane Féral-Schuhl (Cairn.info)
S'il faut discuter une affaire contentieuse, on choisira un homme d'étude, profond, capable de bien disputer le terrain.Négociations, 2020, Antoine Pecquet (Cairn.info)
Une affaire contentieuse au moins peut être rattachée à cette question.Revue du droit public, 2018, Delphine Burriez (Cairn.info)
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