agissements parasitaires
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Sentences with the word agissements parasitaires
L'action pour agissements parasitaires est intéressante pour l'enseigne qui ne peut mettre en évidence devant les tribunaux les délits de contrefaçon ou de concurrence déloyale.Décisions Marketing, 1998, Lydiane Huvé-Nabec, Claire Hyvernat, Sophie Rieunier (Cairn.info)
L'enseigne condamnée pour agissements parasitaires doit modifier les éléments litigieux.Décisions Marketing, 1998, Lydiane Huvé-Nabec, Claire Hyvernat, Sophie Rieunier (Cairn.info)
La figure 1 résume l'articulation des concepts de contrefaçon, concurrence déloyale et parasitaire et agissements parasitaires et permet aux distributeurs de se repérer dans ces notions juridiques parfois complexes.Décisions Marketing, 1998, Lydiane Huvé-Nabec, Claire Hyvernat, Sophie Rieunier (Cairn.info)
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