annuler + interdiction
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Sentences with the word annuler + interdiction
De même, le juge administratif a-t-il annulé l'interdiction d'un spectacle pour la seule raison qu'il était susceptible de concurrencer le théâtre municipal subventionné.Revue du droit public, 2005, Jean-Paul Pastorel (Cairn.info)
Sa voiture est confisquée, son permis annulé avec interdiction de le repasser d'ici deux ans.Ouest-France, Loïc TISSOT, 24/06/2021
Contestant le déroulement des opérations, cette habitante exige des fonctionnaires qu'ils lui montrent le document annulant l'interdiction de démolir, ce qu'ils refusent de faire.Problèmes d'Amérique latine, 2016, Alexandre Magalhães (Cairn.info)
Son permis est annulé avec interdiction de le repasser pendant un an.Ouest-France, Coline PAISTEL, 02/09/2024
Son permis est annulé avec interdiction de le repasser avant un an, contre deux ans, réclamé par la procureure.Ouest-France, Denis RIOU, 05/10/2021
Son permis de conduite est annulé avec interdiction de le repasser avant huit mois.Ouest-France, Denis RIOU, 28/11/2023
Nombreux sont les arrêts qui ont annulé des interdictions de spectacles.Revue du droit public, 2005, Jean-Paul Pastorel (Cairn.info)
Toutefois, une justification raisonnable, comme la solvabilité douteuse du client, peut annuler l'interdiction.Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence, 2007, Michael Wise (Cairn.info)
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