arbitrable
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Sentences with the word arbitrable
Il faut donc qu'un texte juridique, arbitrable par une instance juridique, énonce les compétences des uns et des autres.Courrier hebdomadaire, 2005, Paul Palsterman (Cairn.info)
On sait tout d'abord que les litiges mettant en cause le droit de la concurrence sont néanmoins arbitrables.Revue internationale de droit économique, 2010, Martine BÉhar-Touchais (Cairn.info)
Le poids croissant du logement réduit en proportion la part du revenu arbitrable, c'est-à-dire l'importance des ressources dont on dispose une fois que l'on a fait face aux dépenses préengagées.Informations sociales, 2009, Régis Bigot (Cairn.info)
Dans le second cas, on parle du pouvoir d'achat arbitrable.Ouest-France, Michel URVOY, 12/11/2018
Ensuite, le contentieux de la validité de ces titres n'est pas en principe arbitrable.Revue internationale de droit économique, 2015, Jean-Christophe Galloux (Cairn.info)
Mais l'exercice est compliqué, puisqu'il s'avère extrêmement difficile d'obtenir des informations sur les procédures arbitrables dans ces domaines.Revue Juridique de l'Environnement, 2016, Géraud de Lassus Saint-Genies (Cairn.info)
La moitié de ceux-ci disposent d'un revenu arbitrable inférieur à 500 € par mois.Gestion et finances publiques, 2017, Michel Le Clainche (Cairn.info)
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