autorité judiciaire
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Sentences with the word autorité judiciaire
Le sujet débattu depuis de nombreuses années par les tribunaux est donc désormais tranché par la plus haute autorité judiciaire et sa décision devrait donc faire jurisprudence.Capital, 26/09/2018, « Joueurs de poker, vous ne pourrez pas bluffer le fisc »
Avec les mécanismes de la justice déléguée par le souverain, les juges imposent leur autorité judiciaire et pénale.Histoire de la Justice, 2014, Michel Porret (Cairn.info)
Une autorité judiciaire peut donc difficilement aller aussi loin sans prendre une dimension politique qui lui serait immédiatement contestée.Archives de politique criminelle, 2019, Susanna Oromí I Vall-Llovera (Cairn.info)
Lundi 3 septembre, le plaignant, devenu prévenu, est jugé pour dénonciation mensongère à une autorité judiciaire, ayant entraîné des recherches inutiles.Ouest-France, Patrick GUYOMARD, 04/09/2018
Europol n'est ni une autorité judiciaire ni une autorité de protection des données.Europarl
Les médecins sont tenus de protéger l'enfant, mais ne sont pas obligés d'alerter les autorités judiciaires ou administratives en vertu du secret médical.Ça m'intéresse, 22/01/2021, « Inceste : comment aider ses proches ? »
Ni les responsables politiques ni les autorités judiciaires et encore moins les personnels pénitentiaires.Ouest-France, Laurent Marchand, 16/02/2019
Il y a la gestion des ressources humaines, le côté financier avec le budget de fonctionnement, les réunions avec les autorités judiciaires.Ouest-France, Line CHOPIN, 24/06/2024
On est obligés d'accueillir tout ce que l'autorité judiciaire ordonne.Ouest-France, Line CHOPIN, 24/06/2024
Si aucun accord n'est trouvé, la banque saisit l'autorité judiciaire pour faire valoir son droit d'exigibilité anticipée et demander le recouvrement des créances.Capital, 27/08/2019, « Déchéance du terme : définition et clause »
Le refus d'accès aux pièces du dossier doit être pris par une autorité judiciaire ou soumis au contrôle d'une juridiction.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, Etienne Vergès (Cairn.info)
Car ce corrigendum, je vous le rappelle, remplace, en français, l'expression «ministère public européen» par l'expression «autorité judiciaire européenne».Europarl
Les autorités judiciaires sont ainsi dessaisies d'une partie de leurs prérogatives.Ouest-France, Valentin BECHU, 30/06/2023
Le parquet européen, lui, sera une véritable autorité judiciaire et la question de son indépendance se posera alors directement.Revue française d'administration publique, 2016, François Lafarge (Cairn.info)
Voilà reposée la question de savoir si le magistrat du parquet est une autorité judiciaire.RSC, 2014, Christine Lazerges (Cairn.info)
Le ministère public français est-il une autorité judiciaire au sens conventionnel ?Revue internationale de droit pénal, 2011, Akila TALEB (Cairn.info)
Un manque de probité que le médecin aurait reconnu durant sa garde à vue, selon l'autorité judiciaire.Ouest-France, Kevin GRETHEN, 19/11/2024
Tout d'abord se pose la question délicate du transfert de souveraineté au profit d'une autorité judiciaire supranationale.Les cahiers de la justice, 2022, François Molins (Cairn.info)
Ce lundi 3 septembre, le plaignant, devenu prévenu, était jugé pour dénonciation mensongère à une autorité judiciaire, ayant entraîné des recherches inutiles.Ouest-France, Patrick GUYOMARD, 03/09/2018
Vous pouvez également porter plainte directement auprès de l'autorité judiciaire en vous rendant dans une gendarmerie ou un commissariat de police.Capital, 23/05/2019, « Fraude à la carte bancaire : plainte et remboursement »
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