barème indicatif
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Sentences with the word barème indicatif
Les conseillers prud'homaux ont désormais la possibilité d'utiliser un barème indicatif pour fixer le montant des indemnités en cas de licenciement abusif.Capital, 03/07/2017, « Pourquoi les affaires aux prud'hommes sont en chute libre »
Nos données sont donc en partie concernées par ce décret, puisque les cas passés en bureau de jugement en février 2017 sont concernés par ce barème indicatif.Revue économique, 2020, Claudine Desrieux, Romain Espinosa (Cairn.info)
La suggestion de mettre en place un barème indicatif en matière de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant date de 1999.Les cahiers de la justice, 2012, Isabelle Sayn, Bruno Jeandidier, Cécile Bourreau-Dubois (Cairn.info)
Plus précisément, ils montrent que, si les parents sont averses au risque, un barème indicatif est préférable à un barème impératif si l'on veut favoriser les accords.Revue française d'économie, 2012, Cécile Bourreau-Dubois, Bruno Jeandidier (Cairn.info)
Au total, les modèles développés en économie des conflits ne permettent pas d'identifier clairement si un barème impératif serait plus incitatif à la coopération qu'un barème indicatif.Revue française d'économie, 2012, Cécile Bourreau-Dubois, Bruno Jeandidier (Cairn.info)
En 1938, le barème indicatif d'invalidité établi pour les pensions militaires est étendu aux accidentés du travail.Revue française des affaires sociales, 2020, Julie Primerano (Cairn.info)
L'octroi des indemnisations courantes est organisé par la mise en place de barèmes indicatifs et informels afin d'accélérer l'action judiciaire.Droit et société, 2020, Hugo Wajnsztok (Cairn.info)
Certes, il s'agit d'un barème indicatif, cependant, celui-ci est une incitation à l'appliquer.Reliance, 2006, Catherine Meimon Nisenbaum (Cairn.info)
À la place, un simple barème indicatif avait été mis en place.Capital, 10/07/2017, « Indemnités prud'homales : le gouvernement ira-t-il au bout de sa… »
Pour les deux types de sujets, les concepteurs devront proposer un barème indicatif de correction qui constituera une première base de travail pour la commission académique d'harmonisation.Idées économiques et sociales, 2012 (Cairn.info)
Toutefois, et a contrario des légistes, ils disposent pour ce faire d'un barème indicatif d'invalidité.Revue française de science politique, 2021 (Cairn.info)
Dans des domaines qui concernent un très grand nombre de justiciables, des barèmes indicatifs pourraient être élaborés de manière consensuelle avec les représentants des justiciables concernés et rendus publics.Après-demain, 2014, Sylvie Perdriolle (Cairn.info)
Il s'agira d'un barème indicatif sur lequel pourront se reposer les juges, et non plus un plafond comme il était prévu au départ.Capital, 02/09/2016, « Indemnités prud'homales : le barème indicatif risque de pénaliser certains… »
Un barème indicatif a été construit prenant en compte la composition des ménages et ses revenus pour déterminer les montants de l'aide financière.Revue Française des Affaires sociales, 2001, Dominique Mansanti (Cairn.info)
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