comportement fautif
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Sentences with the word comportement fautif
Il statue en fonction de la gravité du comportement fautif, de sa durée et de la demande de préjudice formulée par la société victime.Capital, 11/12/2020, « Concurrence déloyale : définition et sanctions »
Ces manquements constituent un comportement fautif de nature à engager la responsabilité de l'administration pénitentiaire.Journal du Droit des Jeunes, 2009 (Cairn.info)
Il faut désormais que l'administration s'interroge quant aux liens que ce comportement fautif a avec le service que la protection fonctionnelle a vocation à préserver.Revue française d'administration publique, 2018, Nicolas Pauthe (Cairn.info)
Dans la mesure où la responsabilité pénale ne peut être que personnelle, il s'agira encore une fois d'apporter la preuve du comportement fautif de l'employeur.Revue Pénale Luxembourgeoise, 2021, Valentina Covolo (Cairn.info)
Dans les deux cas, c'est le comportement fautif du salarié, son incurie, qui conduit à l'impossibilité pour lui d'exécuter sa prestation de travail.Le Droit Ouvrier, 2013, Patrice Adam (Cairn.info)
L'employeur peut donc se prévaloir de faits antérieurs à ce délai si ceux-ci relèvent d'un même comportement fautif.Le Droit Ouvrier, 2013, Manuela Grévy (Cairn.info)
Cette convocation doit être adressée au salarié dans les deux mois maximum qui suivent la découverte du comportement fautif.Capital, 19/11/2021, « Licenciement disciplinaire : définition, procédure et effets »
Il est directement lié à la personne du salarié et suppose un comportement fautif dans le cadre de l'exercice du contrat de travail.Capital, 22/11/2021, « Licenciement pour faute simple : définition, procédure et indemnités »
Par conséquent, ce comportement fautif permet à l'employeur de prendre une sanction disciplinaire.Capital, 28/12/2020, « Absence injustifiée : définition et sanctions »
Dans ce cas, l'auteur d'un préjudice se voit imposer l'obligation d'indemniser la victime seulement si le dommage est dû à un comportement fautif ou négligent.Revue d'économie politique, 2002, Claude Fluet (Cairn.info)
Dans toutes les hypothèses, un comportement fautif doit donc être constaté.Histoire de la Justice, 2009, Olivier Descamps (Cairn.info)
Ainsi évite-t-on la référence à quelque comportement fautif que ce soit.Négociations, 2020, Michel Sabbaté (Cairn.info)
La finalité première du texte est donc de garantir le paiement de l'amende et en second lieu, de sanctionner indirectement un comportement fautif de l'employeur.RSC, 2011, Elisabeth Fortis (Cairn.info)
Ces problèmes ont peut-être été aggravés par la crise du crédit, mais cette crise n'est pas leur cause, et les aides publiques ne devraient pas récompenser un comportement fautif.Europarl
Par contre, inclure l'organisation du travail parmi les actes constitutifs du comportement fautif d'un employeur pose une difficulté sérieuse.Travailler, 2011, Hélène Tessier (Cairn.info)
Un comportement fautif peut en effet être reproché à tous les garants.Histoire de la Justice, 2009, Olivier Descamps (Cairn.info)
La responsabilité n'est plus appréciée au moment des faits mais en amont, au moment de l'adoption d'un comportement fautif antérieur.Archives de politique criminelle, 2022, Julie Hamonic (Cairn.info)
Il s'agit là d'une volonté de comportement fautif.RSC, 2013, Brice Partouche (Cairn.info)
Le but du comportement fautif de l'employeur était parfaitement clair : se débarrasser d'un militant.Travail! genre et sociétés, 2001, Paul Bouaziz (Cairn.info)
La survenance d'un dommage n'implique pas, en soi, l'existence d'un comportement fautif ou imprudent et sa démonstration.Forum de l'assurance, 2021, Jean-Luc Flagothier, Kenny Lheureux (Cairn.info)
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