concurrence dommageable
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Sentences with the word concurrence dommageable
Cela devrait être appliqué sans cette concurrence dommageable entre différents acteurs du secteur énergétique.Europarl
Cette concurrence dommageable est entre autres définie à l'aide du critère de la location réelle de l'activité économique.Revue Internationale de Droit Economique, 2008, Barbara Gabor (Cairn.info)
Au regard des politiques fiscales nationales, le droit communautaire n'empêche pas la concurrence mais seulement les cas extrêmes de concurrence dommageable identifiés dans le code de bonne conduite.Revue Internationale de Droit Economique, 2008, Barbara Gabor (Cairn.info)
Ainsi, nous empêcherons efficacement les distorsions de concurrence dommageables.Europarl
Au lieu de cela, les politiques européennes de contrôle s'articulent autour d'une définition de la concurrence dommageable et la concurrence fiscale déloyale.Revue Internationale de Droit Economique, 2008, Barbara Gabor (Cairn.info)
On distingue subjectivement une concurrence fiscale acceptable d'une concurrence dommageable.Pouvoirs, 2014, Éric Oliva (Cairn.info)
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