consacrer + droit
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Sentences with the word consacrer + droit
Premièrement, le fait qu'une charte européenne des droits fondamentaux a été formulée, dont l'article 16 est consacré au droit à la liberté d'entreprise.Europarl
Dernier épisode de cette série de l'actu en classe consacrée aux droits des femmes.Ouest-France, 12/03/2021
Il faut évidemment consacrer le droit des travailleurs et des citoyens à choisir leur destin en toute liberté, ainsi que leur lieu de travail et leur manière de travailler.Europarl
Le lancement d'un dialogue consacré aux droits de l'homme au cours des mois qui viennent sera particulièrement important.Europarl
Son article 2 consacre le droit à la vie.Europarl
C'est justement pour cette raison que les autorités libanaises et les institutions européennes doivent prendre au sérieux l'article de l'accord consacré aux droits de l'homme.Europarl
Tout d’abord, il consacre le droit à bénéficier gratuitement d’une assistance et interdit tout refus d’embarquer des passagers à mobilité réduite.Europarl
Ce qu'oublient de faire chaque année des milliers de contribuables, selon oups.gouv.fr, le site web de l'administration consacré au droit à l'erreur.Ouest-France, 30/10/2020
Parmi ses amendements en commission, un seul a été retenu, qui consacre le droit pour le détenu à être entendu avant que le juge ne prenne sa décision.Ouest-France, 08/03/2021
L'enfant qui n'acceptera pas cette attitude doit pouvoir voir consacrer son droit, quitte au préalable à avoir été orienté sur une démarche de médiation.Journal du Droit des Jeunes, 2014, Jean Pierre Rosenczveig, Dominique Youf (Cairn.info)
La jurisprudence européenne, à travers le droit à une vie familiale, commence à consacrer le droit de devenir parent.Journal du Droit des Jeunes, 2011, Pierre Verdier, Martine Gross (Cairn.info)
Nous ne pouvons pas prétendre défendre des valeurs comme la démocratie, la liberté, l'égalité ou la justice, tout en consacrant le droit à l'impunité.Europarl
Ces tragédies nous ont appris l'importance des lois qui consacrent les droits : sans loi par de sécurité.Europarl
Elle n'a pas à imposer un devoir constitutionnel de mémoire, ni à consacrer un droit constitutionnel à l'oubli.Revue française de Droit constitutionnel, 2008, Marc Verdussen (Cairn.info)
De ce point de vue, la section 268 ne fait que consacrer en droit positif la dimension matériellement constitutionnelle du mode de scrutin.Revue française de droit constitutionnel, 2021, Fabrice Pezet (Cairn.info)
La loi a voulu consacrer le droit de propriété du propriétaire ou de l'opérateur qui divise un immeuble, pour favoriser la copropriété.Droit et ville, 2012, Daniel Tomasin (Cairn.info)
Ce pourquoi la jurisprudence du droit à l'oubli s'appuie sur la dimension temporelle pour consacrer ce droit et infléchir l'avenir.Revue française d'éthique appliquée, 2020, Seltana Aballache-Zerari (Cairn.info)
On le sait, le projet prévoyait de consacrer un droit à l'oubli afin de répondre aux préoccupations relatives à l'e-réputation.LEGICOM, 2017, Mélanie Clément-Fontaine (Cairn.info)
Malgré quatre conférences mondiales consacrées aux droits de la femme, la liste des inégalités et des discriminations à l'encontre des femmes reste longue.Europarl
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