consacrer + pratique
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Sentences with the word consacrer + pratique
Il semble cependant que la jurisprudence ait eu plutôt tendance à consacrer la pratique majoritaire des juges des enfants.enfances & PSY, 2001, Françoise Tomé (Cairn.info)
Beaucoup se sont insurgés contre cette loi, mais celle-ci n'a fait que consacrer une pratique dictée par le pragmatisme et déjà largement répandue dans les juridictions.Les cahiers de la justice, 2012, Christine Moreau (Cairn.info)
Les efforts des théoriciens n'ont pas suffi à consacrer en pratique la phase exécutoire comme un simple stade – le stade ultime – du procès pénal.Archives de politique criminelle, 2008, Alphée Roche-Noël (Cairn.info)
C'est le cas, en particulier, de l'amendement 28 consacrant la pratique des accords interinstitutionnels, qui sont juridiquement douteux.Europarl
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