constituer + faute
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Sentences with the word constituer + faute
Le non-respect de votre obligation de confidentialité constitue une faute, qui justifie une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement selon la gravité des manquements.Capital, 29/09/2021, « Ces clauses du contrat de travail qu'on ne lit jamais… »
Ne pas le faire peut être lourd de conséquences, voire constituer une faute.Empan, 2019, Francis Brugaillère (Cairn.info)
La violation de l'une ou de plusieurs des règles ainsi décrites est susceptible de constituer une faute pouvant entraîner l'engagement d'une procédure disciplinaire.L'Homme et la Société, 2022, Anne Salmon (Cairn.info)
D'autres actes posés par un professionnel ne peuvent cependant constituer une faute que si ces actes sont perpétrés dans la durée.Revue luxembourgeoise de droit et santé, 2019, Perrine Lauricella (Cairn.info)
Cela signifie donc qu'en principe, l'abandon du domicile conjugal peut constituer une faute, pouvant être retenue lors d'une procédure de divorce.Capital, 17/06/2019, « Abandon du domicile conjugal : quels sont les effets ? »
Vous êtes dès lors en droit de refuser la mise en place de ce dispositif, et votre refus ne pourra pas constituer une faute.Capital, 29/11/2021, « Votre employeur a-t-il le droit de vous géolocaliser ? »
C'est ainsi qu'un fait isolé quoique fautif ne saurait constituer une faute suffisante.Regards, 2017, Pierre-Yves Verkindt (Cairn.info)
Mais cette déduction pourrait constituer une faute comme nous l'argumenterons plus loin.Information Géographique, 2018, Denis Retaillé (Cairn.info)
L'irrespect de ses prescriptions prive ainsi les sujets d'un droit, et pourrait constituer une faute si un préjudice en résultait.Pouvoirs, 2001, Denys de Béchillon (Cairn.info)
Vous pouvez refuser ce type de formation sans que cela ne constitue une faute ou un motif de licenciement.Capital, 18/03/2021, « Votre employeur peut-il vous obliger à suivre une formation ? »
Enfin, il s'agira de déterminer les manquements pouvant constituer des fautes pénales.Ouest-France, Antoine LANNUZEL, 07/11/2024
En l'absence d'une telle intention, la publication par l'universitaire de ses recherches ne saurait constituer une faute personnelle.Revue du droit public, 2011, Thomas Hochmann (Cairn.info)
Comme si l'analyse pouvait constituer une faute morale.Revue d'anthropologie des connaissances, 2017, Rémy Caveng, Fanny Darbus (Cairn.info)
En revanche, les effets induits de cette liaison peuvent constituer une faute professionnelle.Capital, 21/05/2012, « Amour, sexe... comment bien gérer vos relations au bureau »
L'origine latine du mot, pungere, piquer, indique bien comment une erreur de ponctuation peut constituer une faute de tact et blesser le sujet.Essaim, 2017, Vincent Clavurier (Cairn.info)
Lorsque la commission estime que les faits sont susceptibles de constituer une faute disciplinaire, elle renvoie l'examen de la plainte au conseil de discipline.Après-demain, 2014, Agnès Martinel, Frank Natali (Cairn.info)
Ce refus ne peut alors constituer une faute ou un motif de licenciement.Capital, 30/11/2018, « Travail de nuit : définition et horaires »
Donc, l'absence d'initiative d'information ou de conseil n'est sanctionnée qu'à condition de constituer une faute d'imprudence.LEGICOM, 1999, André Benayoun (Cairn.info)
Elle consacre notamment le fait que l'erreur de diagnostic ne saurait constituer une faute pénale.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, Émilie Dubourg (Cairn.info)
Des faits qui constituaient une faute personnelle de leurs salariés et lui permettaient de refuser la protection fonctionnelle.Ouest-France, Sacha MARTINEZ, 16/07/2024
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