constituer + faute
examples
Sentences with the word constituer + faute
Dans ce cas, la diffusion de la photographie pourrait constituer une faute, engageant la responsabilité civile de son auteur.LEGICOM, 1995, François Corone (Cairn.info)
Elle consacre notamment le fait que l'erreur de diagnostic ne saurait constituer une faute pénale.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, Émilie Dubourg (Cairn.info)
Vous pouvez refuser ce type de formation sans que cela ne constitue une faute ou un motif de licenciement.Capital, 18/03/2021, « Votre employeur peut-il vous obliger à suivre une formation ? »
Ne pas le faire peut être lourd de conséquences, voire constituer une faute.Empan, 2019, Francis Brugaillère (Cairn.info)
De même, l'absence de plan ou d'un plan de qualité pourrait constituer une faute.Droit et société, 2020, Armand Hatchuel, Blanche Segrestin (Cairn.info)
Lorsque la commission estime que les faits sont susceptibles de constituer une faute disciplinaire, elle renvoie l'examen de la plainte au conseil de discipline.Après-demain, 2014, Agnès Martinel, Frank Natali (Cairn.info)
Le plagiat peut donc constituer une faute grave du travailleur lorsqu'il est réalisé ou utilisé contre l'employeur.Revue Droit & Littérature, 2017, Arnaud Latil (Cairn.info)
En revanche, les effets induits de cette liaison peuvent constituer une faute professionnelle.Capital, 21/05/2012, « Amour, sexe... comment bien gérer vos relations au bureau »
Le non-respect de votre obligation de confidentialité constitue une faute, qui justifie une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement selon la gravité des manquements.Capital, 29/09/2021, « Ces clauses du contrat de travail qu'on ne lit jamais… »
Donc, l'absence d'initiative d'information ou de conseil n'est sanctionnée qu'à condition de constituer une faute d'imprudence.LEGICOM, 1999, André Benayoun (Cairn.info)
C'est ainsi qu'un fait isolé quoique fautif ne saurait constituer une faute suffisante.Regards, 2017, Pierre-Yves Verkindt (Cairn.info)
Le fait de ne pas la respecter constitue une faute qui peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute.Capital, 29/09/2021, « Ces clauses du contrat de travail qu'on ne lit jamais… »
Cela signifie donc qu'en principe, l'abandon du domicile conjugal peut constituer une faute, pouvant être retenue lors d'une procédure de divorce.Capital, 17/06/2019, « Abandon du domicile conjugal : quels sont les effets ? »
Ce refus ne peut alors constituer une faute ou un motif de licenciement.Capital, 30/11/2018, « Travail de nuit : définition et horaires »
L'abandon du domicile conjugal constitue une faute qui peut justifier le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'époux fautif.Capital, 17/06/2019, « Abandon du domicile conjugal : quels sont les effets ? »
L'irrespect de ses prescriptions prive ainsi les sujets d'un droit, et pourrait constituer une faute si un préjudice en résultait.Pouvoirs, 2001, Denys de Béchillon (Cairn.info)
Mais cette déduction pourrait constituer une faute comme nous l'argumenterons plus loin.Information Géographique, 2018, Denis Retaillé (Cairn.info)
Vous êtes dès lors en droit de refuser la mise en place de ce dispositif, et votre refus ne pourra pas constituer une faute.Capital, 29/11/2021, « Votre employeur a-t-il le droit de vous géolocaliser ? »
Show allCollapse
These examples come from external partner sites. They are selected automatically and are not reviewed by Le Robert. Find out more.
