constituer + pas
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Sentences with the word constituer + pas
Dans les faits, la non-présentation du pass sanitaire ne constitue pas un motif de licenciement.Capital, 30/08/2021, « Pass sanitaire obligatoire : quels risques pour les salariés qui… »
La victime et le collège n'ont pas souhaité se constituer partie civile, ni être présents à l'audience.Ouest-France, Thibaud GRASLAND, 07/05/2024
Même si elle n'a pas voulu se constituer partie civile.Ouest-France, Pierre FONTANIER, 08/11/2019
Pour les juges, l'acte sous seing privé constitue non pas une preuve, mais un commencement de preuve.Capital, 18/01/2021, « Acte sous seing privé : définition et valeur »
Attention, en assurance auto, l'application d'un malus n'est pas assimilable à une augmentation de tarif et ne constitue donc pas un motif de résiliation anticipée.Capital, 09/04/2014, « Assurances : tous ces cas qui permettent de résilier un… »
La victime, présente dans la salle du tribunal, n'a pas voulu se constituer partie civile.Ouest-France, Sarah BOUCAULT, 16/02/2023
La grossesse, la naissance et la petite enfance font partie intégrante de nos missions et ne doivent pas constituer une parenthèse dans notre suivi.Spirale, 2012, Marie-José Kubler-Levêque (Cairn.info)
Par principe, le temps d'habillage et de déshabillage ne constitue pas du temps de travail effectif.Capital, 14/01/2022, « Prime d'habillage : définition, conditions et fonctionnement »
Ces frais ne constituent certainement pas le critère numéro 1 au moment de choisir sa banque.Capital, 06/01/2021, « Succession : comment les banques vous ponctionnent avec leurs frais »
Un plancher que certaines d'entre elles comptent encore abaisser, l'inflation actuelle ne constituant pas pour ces dernières un motif de relèvement des taux.Capital, 24/11/2021, « Livrets bancaires : les taux auxquels il faut (hélas) vous… »
Le couple avait attendu février 2015 avant de se constituer partie civile et n'a pas ébruité cette affaire, à la demande des gendarmes.Capital, 08/03/2020, « Var : ils reçoivent une grenade dans le jardin, la… »
Ces deux démarches, indispensables, ne constituent pas une assurance tout risque.Capital, 21/02/2017, « Création d'entreprise : comment créer sa marque »
La jeune femme, qui s'est vue prescrire 8 jours d'incapacité de travail, consent à se constituer partie civile mais ne demande pas d'argent.Ouest-France, Thibaud GRASLAND, 13/06/2022
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