constitutionnalisation
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Sentences with the word constitutionnalisation
Une ultime étape nécessaire à la constitutionnalisation d'une loi.Ouest-France, Léo ROUSSEL, 29/02/2024
Le projet de constitutionnalisation des mécanismes de limitation des déficits est ancien.Revue Française de Finances Publiques, 2020, Ramu De Bellescize (Cairn.info)
L'impact de cette forme de constitutionnalisation a cependant été relativement limité, hormis quelques exceptions notables.Titre VII, 2019, Luke Mason (Cairn.info)
La décision rendue est bel et bien une constitutionnalisation de l'institution particulière.Revue française de droit constitutionel, 2015, Arnaud Coutant (Cairn.info)
Le député craint également que la constitutionnalisation empêche les soignants d'actionner leur clause de conscience.Ouest-France, Anne-Emmanuelle LAMBERT, 05/03/2024
La constitutionnalisation de l'état d'urgence aurait pour fonction de définir clairement ces pouvoirs exceptionnels dans le cadre d'une protection les droits fondamentaux.Cités, 2016, Yves Charles Zarka (Cairn.info)
En effet, pour donner plus de légitimité aux demandes du tiers, on procède ensuite à la constitutionnalisation du vote par tête.Revue française d'histoire des idées politiques, 2009, Stéphane Baudens, Ahmed Slimani (Cairn.info)
La réforme, qui prévoyait également la constitutionnalisation de l'état d'urgence, devait être adoptée dans les mêmes termes par les deux chambres.Ouest-France, Gaëlle LEGRAND, Cloé MAGISTER, 31/12/2016
Alors que l'issue des débats s'annonce incertaine, ces associations comptent en tout cas poursuivre leur combat, même après les débats sur la constitutionnalisation.Ouest-France, Paul GRATIAN, 24/01/2024
C'est essentiellement à travers la jurisprudence constitutionnelle que se manifeste ce que l'on appelle la re-constitutionnalisation directe.Revue française de droit constitutionnel, 2015, Anne Levade (Cairn.info)
Dénoncer la constitutionnalisation du principe d'autochtonie ne saurait pourtant suffire à faire disparaître le problème qui a engendré la norme.Afrique contemporaine, 2012, Guy Rossatanga-Rignault (Cairn.info)
On comprend que les élus aient tenu à la constitutionnalisation de ce principe.Revue française d'administration publique, 2003, Hervé Rihal (Cairn.info)
D'autre part, il pourrait se construire, dans les différents systèmes fonctionnels, une référence à la société dans son ensemble, référence nécessaire à sa constitutionnalisation.Droit et société, 2016, Pierre Guibentif (Cairn.info)
La constitutionnalisation de la délégation législative, datant également de 1994, a aussi un effet tendant à l'aggravation de la concentration des pouvoirs autour du président.Revue française de droit constitutionnel, 2013, Agustín A. Cárdenes (Cairn.info)
De nouvelles perspectives de constitutionnalisation de droits sociaux européens sont alors ouvertes.@GRH, 2012, Marina Bourgain (Cairn.info)
Rapprochement (ou presque), constitutionnalisation, pour la spécificité de l'incarcération/enfermement des mineurs.Après-demain, 2018, Christian Vigouroux (Cairn.info)
Cela est dû aux limites des formes de constitutionnalisation qui sont généralement abordées en matière de droit du travail.Titre VII, 2019, Luke Mason (Cairn.info)
La constitutionnalisation de la politique économique contre les nations revient, pour les gouvernements, à abdiquer certaines de leurs prérogatives.Actuel Marx, 2020, Jérôme Maucourant, Bruno Tinel (Cairn.info)
Sans outils juridiques contraignants, la constitutionnalisation pourrait rester symbolique.Ouest-France, Ronan COQUELIN-LION, 27/11/2025
De solides objections ont été opposées à la constitutionnalisation ou à la simple réglementation d'une procédure de sécession.Civitas Europa, 2017, Juan José Ruiz Ruiz (Cairn.info)
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