contester + décision
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Sentences with the word contester + décision
La personne doit avoir le droit d'être entendue et doit pouvoir contester la décision devant un tribunal.Europarl
Toutefois, un recours gracieux peut être entamé contre toute formation dont on souhaite contester la décision d'un refus.Ouest-France, Johan BESCOND, 05/07/2023
Ces derniers peuvent contester cette décision dans un délai de 30 jours.Capital, 16/03/2022, « Effacement des dettes : définition, conditions et procédure »
Si les autorités d'enquête considèrent que les preuves sont exploitables, les personnes visées par la mesure peuvent saisir cette juridiction pour contester leur décision.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, Juliette Lelieur, Claire Saas, Thomas Weigend (Cairn.info)
En réunion, aucun risque de le voir contester une décision, car il déteste les conflits.Capital, 28/12/2017, « Et si on respectait les gentils dans l'entreprise ? »
Par ailleurs, le délai extrêmement court pour contester la décision n'est pas en faveur du salarié, souvent en arrêt maladie et fragilisé.Le Droit Ouvrier, 2013, Francis Meyer (Cairn.info)
Dans tous les cas, il doit être possible de contester la décision rendue par un juge unique.Revue française d'administration publique, 2008, Anne Weber (Cairn.info)
Deux voies s'offrent aux tiers pour contester la décision rendue.Revue du droit public, 2006, Vincent Tomkiewicz (Cairn.info)
Difficile pour le plaideur de contester une décision sans en connaître les motifs, difficile également pour le juge d'en apprécier la légalité.Revue française de droit constitutionnel, 2017, Léo Griffaton-Sonnet (Cairn.info)
La gérante envisage de déposer un référé devant le tribunal administratif pour contester la décision et demander la réouverture de la discothèque.Ouest-France, Vanessa RIPOCHE, 14/02/2018
Il déclare au contraire que la requête pour contester la décision de la préfecture a été rejetée par le tribunal administratif officiellement en octobre 2023.Ouest-France, Mathieu BLARD, 21/02/2024
À compter de cette signification, les locataires disposent d'un délai d'un mois pour contester la décision.Capital, 03/02/2022, « Abandon de logement : démarches et contestation »
Une fois encore, on peut contester ma décision, mais je décide de suivre cet avis.Europarl
En revanche, montrer qu'une décision n'émane pas d'une juridiction permet de contester cette décision.Politiques et management public, 2020, Florian Favreau (Cairn.info)
La commune a décidé de contester cette décision sur le fond par un recours gracieux et contentieux.Ouest-France, Clément CARABIE, 05/08/2024
L'une d'entre elles a déposé un recours administratif pour contester cette décision.Ouest-France, François BRULÉ, 11/04/2024
D'où l'importance que revêt la possibilité de contester la décision de refus d'entrée par voie contentieuse.Après-demain, 2008, Catherine Teitgen-Colly (Cairn.info)
Et s'il essuie un nouveau refus, il n'existe alors plus qu'une seule solution : contester la décision devant le tribunal administratif.Capital, 11/08/2015, « Admission post-bac : couacs et sélection illégale, quels recours ? »
Les opposants ont l'intention de contester cette décision.Ouest-France, Fabienne GÉRAULT, 03/03/2017
Il s'agit de contester une décision du conseil municipal, qui acte l'abandon des différents projets d'assainissement collectif.Ouest-France, Arnaud LE GALL, 08/12/2022
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