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contresignataire

definition

Definition of contresignataire ​​​ nom et adjectif

Personne qui appose un contreseing.

examples

Sentences with the word contresignataire

Dans la tradition du parlementarisme, cette procédure implique que le contresignataire endosse la responsabilité politique de l'acte.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2010, Nicolas Maziau (Cairn.info)
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