convention bilatérale

Mais il faut également admettre que la voie de l'exequatur pourrait elle-même donner lieu à contestation au motif que la procédure applicable devrait être celle de la convention bilatérale.Revue critique de droit international privé, 2021, Antoine d’Ornano (Cairn.info)

Il est assez original de voir l'une des parties à une convention bilatérale en imposer le contenu à l'autre partie parce que celle-ci n'est pas en situation d'y consentir valablement.Les Cahiers de l'Orient, 2009, Géraud de Geouffre de La Pradelle (Cairn.info)

Entre 2003 et mi 2007, 42 retours ont eu lieu dans le cadre de cette convention bilatérale.Journal du Droit des Jeunes, 2007, Benoît Auzou (Cairn.info)

Le recrutement par contingent se réalise, en général, sur base d'un accord ou d'une convention bilatérale entre le pays fournisseur et le pays importateur de main-d'œuvre.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1976, Silvana Panciera, Bruno Ducoli (Cairn.info)

Elles ne concernaient pas l'ensemble des compagnies aériennes dans la mesure où elles avaient été accordées dans le cadre d'une convention bilatérale sans aucune mesure de publicité.Revue de l'OFCE, 2005, Frédéric Marty (Cairn.info)

Aucune jurisprudence n'a toutefois écarté à ce jour, sur le fondement de cette convention bilatérale, la condition de régularité de séjour prévue pour l'accès à la plupart des prestations sociales.Plein droit, 2015, Benjamin Demagny (Cairn.info)