convention bilatérale

Entre 2003 et mi 2007, 42 retours ont eu lieu dans le cadre de cette convention bilatérale.Journal du Droit des Jeunes, 2007, Benoît Auzou (Cairn.info)

Mais il faut également admettre que la voie de l'exequatur pourrait elle-même donner lieu à contestation au motif que la procédure applicable devrait être celle de la convention bilatérale.Revue critique de droit international privé, 2021, Antoine d'Ornano (Cairn.info)

Il est assez original de voir l'une des parties à une convention bilatérale en imposer le contenu à l'autre partie parce que celle-ci n'est pas en situation d'y consentir valablement.Les Cahiers de l'Orient, 2009, Géraud de Geouffre de La Pradelle (Cairn.info)

Il a été vu que le statut coutumier kanak pourrait justifier, par une loi spéciale ou au moyen d'une convention bilatérale, le non-maintien de plein droit dans la nationalité française.Revue du droit public, 2019, Étienne Cornut (Cairn.info)

Dans la convention bilatérale de rupture, comme dans le contrat, il faut une offre avant l'échange des consentements.Le Droit Ouvrier, 2011, Alain Chirez (Cairn.info)

Elles ne concernaient pas l'ensemble des compagnies aériennes dans la mesure où elles avaient été accordées dans le cadre d'une convention bilatérale sans aucune mesure de publicité.Revue de l'OFCE, 2005, Frédéric Marty (Cairn.info)

En novembre 2014, le ministère est revenu sur le principe d'une convention bilatérale contractualisant l'expérimentation.Sciences Eaux et Territoires, 2022, Claire Le Renard (Cairn.info)