convention + fixer
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Sentences with the word convention + fixer
Venait ensuite l'approbation attendue d'une convention fixant la première élection des parlementaires européens au suffrage universel direct et ensuite l'examen de la situation économique.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1977, Jean-Claude Willame (Cairn.info)
Les conventions fixant les modalités de location de deux parcelles et de mise à disposition d'une troisième ont été approuvées par les élus.Ouest-France, 16/05/2016
Ces conventions fixent donc les règles de détermination de la rémunération du médecin libéral.Revue Française des Affaires sociales, 2011, Oliver Aynaud, Dominique Picard (Cairn.info)
La convention fixe les modalités du programme, et aussi la rémunération.Chronique Internationale de l'IRES, 2017, Marcus Kahmann (Cairn.info)
Cette convention fixe les obligations et les droits respectifs des deux parties, notamment les conditions de construction et de gestion.Ouest-France, 14/10/2017
Les articles 16, 17, 18 de la convention fixent les modes de rétribution de l'ingénieur-conseil.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1960 (Cairn.info)
Elles participent aux organes de gestion de l'assurance maladie et négocient avec les professionnels de santé les conventions fixant les tarifs de remboursement.Revue Française des Affaires sociales, 2006, Henri Lewalle (Cairn.info)
Il importe cependant de noter que la convention fixe une protection minimale pour les citoyens des pays qui la ratifient.Europarl
On sait que les adolescents notamment sont particulièrement dépendants des conventions fixées par leur groupe.Médium, 2013, Louise Merzeau (Cairn.info)
Les contrats et les conventions fixent le cadre juridique de la coopération et de la fidélité en spécifiant les droits et les devoirs de chacun.Revue française de gestion, 2003, Véronique Des garets, Eric Lamarque, Véronique Plichon (Cairn.info)
Cette inclusion nécessite une convention fixant les conditions de collaboration entre les différents partenaires.Ouest-France, 08/07/2018
Les propriétaires de la parcelle retenue ont donné leur accord et signé la convention fixant les droits et obligations des deux contractants.Ouest-France, 05/07/2019
Cette convention fixerait un programme d'accompagnement et de formation individualisée, défini avec le bénéficiaire, ainsi que les objectifs à atteindre.Courrier hebdomadaire du CRISP, 2021, Jean-Paul Nassaux (Cairn.info)
La convention fixant la desserte actuelle prendra fin en janvier 2022.Ouest-France, Charlotte HEYMELOT, 07/05/2021
Dans ce cadre, la commune peut accorder des aides à l'association, sous réserve de la conclusion d'une convention fixant les obligations de cette dernière.Journal du Droit des Jeunes, 2005 (Cairn.info)
Or, cette convention fixe un cadre impératif dans lequel les clauses attributives de compétence n'ont pas de place.Revue critique de droit international privé, 2021, Jeremy Heymann (Cairn.info)
Elle ne repose plus sur le contrôle du capital social des entreprises partenaires mais sur des conventions fixant la division des tâches.Revue française de gestion, 2007, Charles-albert Michalet (Cairn.info)
La convention fixe le cadre de la mise à disposition de l'employé municipal, les conditions de sa rémunération en permettant la subrogation, ainsi que celles de sa formation.Ouest-France, 24/07/2019
Pour atténuer la méfiance des collectionneurs et faciliter ainsi les échanges, une convention fixe les différentes réductions.Gérer et comprendre, 2008, Antony Kuhn, Yves Moulin (Cairn.info)
Cette convention fixe donc les obligations de chacune des parties : contributions financières pour les unes, objectifs de résultat pour les autres.La Revue de l'Ires, 2009, Yves Chassard, Jean-Yves Kerbourc’h (Cairn.info)
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