convention + fixer
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Sentences with the word convention + fixer
Cette convention fixe les modalités de fonctionnement et de gestion du syndicat, telles que prévues par la loi.Revue de la recherche juridique, 2022, Bernard-Raymond Guimdo Dongmo (Cairn.info)
Elles participent aux organes de gestion de l'assurance maladie et négocient avec les professionnels de santé les conventions fixant les tarifs de remboursement.Revue Française des Affaires sociales, 2006, Henri Lewalle (Cairn.info)
Pour atténuer la méfiance des collectionneurs et faciliter ainsi les échanges, une convention fixe les différentes réductions.Gérer et comprendre, 2008, Antony Kuhn, Yves Moulin (Cairn.info)
Il importe cependant de noter que la convention fixe une protection minimale pour les citoyens des pays qui la ratifient.Europarl
Venait ensuite l'approbation attendue d'une convention fixant la première élection des parlementaires européens au suffrage universel direct et ensuite l'examen de la situation économique.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1977, Jean-Claude Willame (Cairn.info)
On sait que les adolescents notamment sont particulièrement dépendants des conventions fixées par leur groupe.Médium, 2013, Louise Merzeau (Cairn.info)
Celles-ci peuvent, à leur tour, influencer les conventions fixées par les responsables des systèmes d'informations ou les directions.Hermès, 2009, Michel Durampart (Cairn.info)
Elle ne repose plus sur le contrôle du capital social des entreprises partenaires mais sur des conventions fixant la division des tâches.Revue française de gestion, 2007, Charles-albert Michalet (Cairn.info)
L'intensité des inégalités sociales est par convention fixée à 1 pour les générations nées en 1919-1928.Le Télémaque, 2004, Pierre Merle (Cairn.info)
Ces conventions fixent donc les règles de détermination de la rémunération du médecin libéral.Revue Française des Affaires sociales, 2011, Oliver Aynaud, Dominique Picard (Cairn.info)
Dans le cas de la commune rurale, la convention fixait un programme et une liste précise des participants.Éducation Permanente, 2021, Vincent Enrico (Cairn.info)
Cette convention fixe donc les obligations de chacune des parties : contributions financières pour les unes, objectifs de résultat pour les autres.La Revue de l'Ires, 2009, Yves Chassard, Jean-Yves Kerbourc'h (Cairn.info)
Les partenaires sociaux vont ouvrir les négociations pour le renouvellement de la convention fixant les règles de l'assurance chômage, qui expire le 31 décembre prochain.Alternatives Economiques, 2008, Philippe Frémeaux (Cairn.info)
Les règles de la communication ne sont pas des conventions fixées à l'avance, que les locuteurs devraient suivre, mais qui leur resteraient extérieures.Cités, 2001, Laurent Jaffro (Cairn.info)
Or, cette convention fixe un cadre impératif dans lequel les clauses attributives de compétence n'ont pas de place.Revue critique de droit international privé, 2021, Jeremy Heymann (Cairn.info)
La convention fixe les modalités du programme, et aussi la rémunération.Chronique Internationale de l'IRES, 2017, Marcus Kahmann (Cairn.info)
La présente convention fixe les engagements réciproques entre les deux établissements signataires.L'Information psychiatrique, 2014, Jean-François Thiebaux, Farid Kardache (Cairn.info)
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