de jure
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Sentences with the word de jure
Cette dernière aurait dès lors été contrainte de jure d'arrêter la procédure.Europarl
Dans quatre cas, elles étaient, de jure ou de facto, obligatoires.La Revue de l'Ires, 2011, Jacques Freyssinet (Cairn.info)
Il nous rappelle surtout qu'il y a souvent une différence entre le de jure et le de facto lorsqu'il s'agit de performance et de comportement.Revue Internationale des Sciences Administratives, 2013, Merilee S. Grindle (Cairn.info)
Dans un premier temps, nous verrons qu'il exprime une dilution de la figure de l'employeur en employeurs de facto en employeurs de jure.Savoir/Agir, 2020, Olivier Leproux (Cairn.info)
Ce pays pourrait être décrit comme un vestige – de facto plutôt que de jure – du processus d'élargissement que nous sommes en train de réaliser.Europarl
Europe devrait signifier union, et non séparation ; accord, et non multilatéralisme ; de jure, et non de facto ; intégration, et non division.Europarl
Si vous dites qu'elle est seulement en vigueur depuis mai, je dis que c'est exact de jure .Europarl
Pourtant, le fossé qui sépare l'égalité entre hommes et femmes de jure et de facto n'est nulle part aussi grand qu'en matière de prise de décisions.Europarl
Elle ajoute que le statut de jure établit seulement un des indices permettant de prouver l'existence du contrôle effectif en fonction des faits de l'espèce.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2010, Ahmed F. Khalifa (Cairn.info)
De plus, l'avis du juge en chef de jure, alors suspendu, n'avait pas été dûment recueilli.Droits, 2012, Guillaume Tusseau (Cairn.info)
Il serait pourtant souhaitable, à l'avenir, d'aboutir à un système d'enregistrement qui soit obligatoire « de jure ».Europarl
Institutions structurantes, lorsqu'elles se portent bien, elles se trouvent de facto et de jure investies de responsabilités qu'elles se doivent d'exercer.L'Expansion Management Review, 2013, Julien Damon (Cairn.info)
Initiée dans le privé, la séparation entre un employeur de facto et un employeur de jure s'étend au public.Savoir/Agir, 2020, Jean-Luc Deshayes (Cairn.info)
Il s'agit donc d'une politique de laisser-faire de facto dans un contexte de prohibition de jure.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1996, Françoise Lequarré, Pierre Verjans (Cairn.info)
Cet usage repose sur une inexactitude : l'enseignement privé n'est pas une personne morale, il n'est pas une entité administrative structurée de jure.Histoire de l'éducation, 2016, Bruno Poucet (Cairn.info)
Dans l'intérêt d'une plus grande transparence, il est essentiel que l'enregistrement de fait soit obligatoire de jure, et j'espère que nous y parviendrons au cours de la législature actuelle.Europarl
D'une situation d'insécurité foncière et de quasi-accès libre, les ressources naturelles sont maintenant régies de jure selon la propriété commune.Monde en développement, 2006, Renaud Lapeyre (Cairn.info)
Distincte est la situation de régimes de facto ou de jure de parti unique.Politique africaine, 2004, Christine Messiant, Roland Marchal (Cairn.info)
Certes, leur identité occidentale a été de jure reconnue par le jeu de la double adhésion.politique étrangère, 2009, Matthieu Chillaud (Cairn.info)
A mon avis, le rapport exprime très bien le fait que des normes de facto et de jure doivent être appliquées et qu'il s'agit aussi de développer de nouveaux systèmes.Europarl
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