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déboutement

definition

Definition of déboutement ​​​ nom masculin

Droit Action de rejeter la demande (de quelqu'un).

examples

Sentences with the word déboutement

Je suis aussi favorable à l’octroi du droit d’asile aux demandeurs qui remplissent les conditions nécessaires et au déboutement de ceux qui ne réunissent pas ces conditions.Europarl
Après les faits du 23 avril, la victime a expliqué avoir fait des démarches judiciaires pour un éloignement, qui se sont soldées par un déboutement.Ouest-France, 14/12/2019
De même, les effets psychiques du déboutement d'asile sont explorés avec beaucoup de finesse.L'Autre, 2011 (Cairn.info)
Cette visite coïnciderait avec le déboutement de certains réfugiés tchadiens.Plein droit, 2012, Nicanor Haon (Cairn.info)
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Jean Lecoulant et Ronan Calvez 12/07/2024
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