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défère déféré

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Sentences with the word défère

Cette position défère évidemment à la faculté du juge de fixer librement la sanction que l'infraction lui paraît mériter.Revue critique de droit international privé, 2018, Antoine d’Ornano (Cairn.info)
Bien loin d'attendre de lui qu'il défère à vos sentiments, qu'il soit complaisant, qu'il vous loue, vous n'êtes pas sûr qu'il aime toujours votre approbation, ou qu'il souffre votre complaisance.Jean de La Bruyère (1645-1696)
Quoiqu'il en soit, je défère à son conseil et à celui de mes amis qui blâment mon peu d'empressement sur cela.Sébastien-Roch-Nicolas Chamfort (1741-1794)
Ceux qui la veulent excuser disent qu'elle défère en cela au conseil des gens qui sçavent que c'est que la faim et qui se souviennent encore de leur pauvreté.Bussy-Rabutin (1618-1693)
Celle, volontaire également, mais lucide et jouée, du stratège qui défère par calcul à la loi générale.Revue d'Histoire Littéraire de la France, 2010, Christine Hammann (Cairn.info)
Il défère au sénat, pour cause d'inconstitutionnalité seulement, les listes d'éligibles, les actes du corps législatif, et ceux du gouvernement.Gaspard Gourgaud (1783-1852)
Notre principe théorique est le travail de subjectivation auquel la psyché défère sa permanente transformation et répétition en particulier lors d'événements critiques.Adolescence, 2020, Philippe Gutton (Cairn.info)
Celui-ci défère au chercheur sa parole et pour ce faire, il rassemble son identité en en livrant les faces nécessaires à l'interaction.Cahiers internationaux de sociolinguistique, 2014, Mélanie Texier (Cairn.info)
Quant à la démocratie, qui défère le pouvoir législatif à la nation, elle présente deux défauts.Population, 2002, Yves Charbit (Cairn.info)
La valeur épistémique qui doit leur être reconnue est donc modeste, et ne saurait par ailleurs justifier que l'on exige du citoyen mis en minorité qu'il défère au jugement majoritaire.Diogène, 2018, Charles Girard (Cairn.info)
Celui-ci le défère au lieutenant de police.Denis Diderot (1713-1784)
Si enfin il ne défère à ses obligations, la juridiction retourne au corps abandonné.XVIIe siècle, 2005, Jean-Pascal Gay (Cairn.info)
Personne, alors, qui ne défère à l'autorité de la pesée, comme investie d'une valeur magique.Sève, 2011, Lion Murard, Patrick Zylberman (Cairn.info)
Si le juge fait injonction de supprimer le message illicite et que le fournisseur d'accès ou d'hébergement n'y défère pas, il commet un délit pénal.LEGICOM, 2012, Christian Charrière-Bournazel (Cairn.info)
Pressentant un exemple d'une rare vigueur démonstrative, le roi, devant qui l'on défère les trois prévenus, décide de les acquitter, pourvu qu'ils reconstituent devant lui l'enchaînement exact des faits.Revue de philologie de littérature et d'histoire anciennes, 2009 (Cairn.info)
Il refuse la dictature que le peuple lui défère, et ne veut point être appelé du nom de seigneur.Gabriel Bonnot de Mably (1709-1785)
L'écrivain défère volontiers au désir de la fillette et remet sa carte à chacun des deux enfants.Élodie Lamarque (1851-1914?)
En l'espèce, le comptable public défère juste ces comptes à ce dernier afin qu'il les juge.Gestion et finances publiques, 2020, Samuel Eric Koua (Cairn.info)
Pour un contrat qu'on défère aux tribunaux aux fins d'exécution, il y en a des centaines qui s'exécutent pacifiquement.Revue d'histoire des sciences humaines, 2001, Paul Huvelin (Cairn.info)
L'apologiste ici défère à la raison, mais pour en détourner son interlocuteur.Revue philosophique de la France et de l'étranger, 2013, Laurent Thirouin (Cairn.info)
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Sentences with the word déféré

Le quinquagénaire a tout de même été déféré devant le tribunal.Ouest-France, 09/06/2021
Je vous ai rendu service hier, j'ai déféré à votre désir, et aujourd'hui...Fedor Dostoïevski (1821-1881), traduction Victor Derély (1840-1890)
À la fin du délai de la garde à vue, le prévenu est soit remis en liberté, soit déféré devant un magistrat.Capital, 10/09/2020, « Garde à vue : principe, durée et droits »
Il fut déféré aux tribunaux et sévèrement puni et le duc se tint pour satisfait.Louise-Eléonore-Charlotte-Adélaide d'Osmond Boigne (1781-1866)
Le suspect devrait être déféré aujourd'hui au palais de justice.Ouest-France, 23/08/2019
Les charges retenues contre lui ne cessent de changer et il n'a en réalité pas été déféré devant un juge.Europarl
Alors qu'il est censé essentiellement entendre le déféré, il oriente décidément la teneur de ses propos.Réseaux, 2005, Esther González martínez (Cairn.info)
Le jeune homme de 19 ans avait finalement été déféré au parquet et placé en détention provisoire en attente de son jugement.Ouest-France, 26/08/2021
Il a été placé en garde à vue dans les locaux du commissariat et sera déféré, ce mercredi matin, au parquet.Ouest-France, 19/01/2021
Il est déféré aux tribunaux comme un des auteurs du 25 février.Adolphe Thiers (1797-1877)
Le moment où vous reconnaîtrez son importance, où vous vous féliciterez d'y avoir déféré, n'est pas éloigné.Rodolphe Reuss (1841-1924)
En prenant la parole, le déféré se définit par rapport à l'intervention du procureur à partir de ses propres perspectives.Réseaux, 2005, Esther González martínez (Cairn.info)
Ce gamin a déjà été déféré mais il a eu des relaxes.Les Cahiers Dynamiques, 2011, Bernard Guzniczak (Cairn.info)
Ainsi présentés, les faits ont un personnage central, censé correspondre au déféré, auteur d'une infraction.Réseaux, 2005, Esther González martínez (Cairn.info)
La notion de minoration outrancière utilisée dans le texte déféré par le législateur et empruntée au juge semble, en effet, manquer de clarté.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2013, Nathalie Droin (Cairn.info)
Aussi voions-nous que les plus grands hommes se sont repentis d'avoir déféré à la vanité de cette profession.François de La Mothe Le Vayer (1588-1672)
Le président était investi de toute l'autorité exécutive, et le pouvoir législatif lui était déféré concurremment avec le conseil.François-Xavier Garneau (1809-1866)
Le jeune homme de 19 ans est déféré dès le lendemain (hier) et jugé en comparution immédiate.Ouest-France, 27/11/2020
L'homme va être déféré ce vendredi et le parquet va demander son placement en détention provisoire.Ouest-France, 12/07/2019
Il est rapidement déféré devant le juge avec ses parents.Les Cahiers Dynamiques, 2010, Bernard Guzniczak, Grégoire Meurin (Cairn.info)
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Sarah Decottignies 30/08/2024
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