dépense indue

Il n'est pas contestable que le paiement d'une dépense indue cause un préjudice à la collectivité et que ce manquement doit donc être sanctionné par le prononcé d'un débet.Gestion et finances publiques, 2018, Jean-Luc Girardi, Pierre Rocca (Cairn.info)

Cette procédure ne fait nullement obstacle à ce que la collectivité lésée émette un titre de recettes à l'encontre du bénéficiaire de la dépense indue.Gestion et finances publiques, 2020, Stéphanie Damarey, Xavier Vandendriessche (Cairn.info)

L'irrégularité peut être intentionnelle, causée par négligence ou être simplement la conséquence d'une dépense indue.Gestion et finances publiques, 2020, Armand Desprairies (Cairn.info)

La jurisprudence récente considère donc que toute dépense indue résultant du paiement irrégulier d'une prime génère un préjudice.Revue Française de Finances Publiques, 2022, Fabrice Lemaire (Cairn.info)

L'autonomie illimitée laissée à la jeune fille rend possible la récurrence des prises, source de risque sanitaire pour elle, de dépense indue pour l'assurance maladie.Droit, Santé et Société, 2017, Pr Florence Taboulet (Cairn.info)