dépense indue

Cette procédure ne fait nullement obstacle à ce que la collectivité lésée émette un titre de recettes à l'encontre du bénéficiaire de la dépense indue.Gestion et finances publiques, 2020, Stéphanie Damarey, Xavier Vandendriessche (Cairn.info)

L'autonomie illimitée laissée à la jeune fille rend possible la récurrence des prises, source de risque sanitaire pour elle, de dépense indue pour l'assurance maladie.Droit, Santé et Société, 2017, Pr Florence Taboulet (Cairn.info)

Il n'est pas contestable que le paiement d'une dépense indue cause un préjudice à la collectivité et que ce manquement doit donc être sanctionné par le prononcé d'un débet.Gestion et finances publiques, 2018, Jean-Luc Girardi, Pierre Rocca (Cairn.info)

L'irrégularité peut être intentionnelle, causée par négligence ou être simplement la conséquence d'une dépense indue.Gestion et finances publiques, 2020, Armand Desprairies (Cairn.info)