droit automatique
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Sentences with the word droit automatique
Après leur majorité, ces derniers doivent faire une demande indépendante pour obtenir la nationalité, qui n'est donc plus un droit automatique.Cahiers d'études africaines, 2021, Monia Ben Jemia, Saida Ounissi (Cairn.info)
Toutefois, ils ne bénéficient pas pour autant d'un droit automatique au séjour sur le sol français.Journal du Droit des Jeunes, 2002 (Cairn.info)
La libéralisation des visas est un privilège, et non un droit automatique qui doit être tenu pour acquis.Europarl
La perte du droit automatique de désigner un commissaire constituerait certainement une proposition très difficile, si pas impossible, à faire passer auprès de l'électorat irlandais au cours de ce référendum.Europarl
Il s'agit du principal obstacle (pratique et politique) empêchant la généralisation d'un droit automatique à l'interruption de carrière.Reflets et perspectives de la vie économique, 2001, Bea Cantillon (Cairn.info)
Son principe est d'accorder à chaque titre le droit automatique d'être proposé à la ventesur tous les points de vente existants.Ouest-France, Christel MARTEEL, 26/01/2020
Ainsi, l'article 15-5° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée qui leur ouvrait un droit automatique à l'obtention d'une carte de résident a été abrogé.Journal du Droit des Jeunes, 2005 (Cairn.info)
Il n’existe aucun droit automatique de ce type.Europarl
Le droit automatique à un référendum sur les futurs changements significatifs est également important.Europarl
Il s'agit indiscutablement d'une perspective, d'une perspective réelle, mais pas d'un droit automatique.Europarl
L'accès aux tarifs sociaux, censés être un droit automatique, se traduit par des phénomènes massifs de non-recours, quoique contrastés selon les réseaux.Flux, 2013, Cécile Féré (Cairn.info)
Ce n'est pas le copyright, droit automatique donné à tout auteur, qui détermine le caractère libre ou propriétaire du logiciel, mais la licence.Revue française de gestion, 2008, Laure Muselli (Cairn.info)
Il n'existe évidemment pas de droit automatique pour faire partie du club.Europarl
Les individus et communautés ont un droit automatique et inaliénable sur la terre qu'ils occupent.Géographie Économie Société, 2017, Mathieu Boche, Ward Anseeuw (Cairn.info)
La retraite progressive n'est pas un droit automatique pour l'employé.Revue management et avenir, 2009, Diane-Gabrielle Tremblay, Maryse Larivière (Cairn.info)
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