droit automatique
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Sentences with the word droit automatique
Le législateur a montré par diverses voies qu'il ne s'agissait pas de consacrer un droit automatique à indemnisation.Revue juridique de l'environnement, 2022, Marie Lamoureux (Cairn.info)
Si l'enfant a moins de 16 ans, c'est un droit automatique que le juge ne peut refuser au père.Les Cahiers Dynamiques, 2022, Sylvaine Villeneuve (Cairn.info)
La libéralisation des visas est un privilège, et non un droit automatique qui doit être tenu pour acquis.Europarl
Il n’existe aucun droit automatique de ce type.Europarl
La retraite progressive n'est pas un droit automatique pour l'employé.Revue management et avenir, 2009, Diane-Gabrielle Tremblay, Maryse Larivière (Cairn.info)
C'est notamment le cas du droit automatique de passage de temps partiel à temps plein, même si l'on peut s'interroger sur sa faisabilité.Alternatives Economiques, 2012, Claire Alet (Cairn.info)
Il s'agit indiscutablement d'une perspective, d'une perspective réelle, mais pas d'un droit automatique.Europarl
L'accès aux tarifs sociaux, censés être un droit automatique, se traduit par des phénomènes massifs de non-recours, quoique contrastés selon les réseaux.Flux, 2013, Cécile Féré (Cairn.info)
La perte du droit automatique de désigner un commissaire constituerait certainement une proposition très difficile, si pas impossible, à faire passer auprès de l'électorat irlandais au cours de ce référendum.Europarl
Toutefois, ils ne bénéficient pas pour autant d'un droit automatique au séjour sur le sol français.Journal du Droit des Jeunes, 2002 (Cairn.info)
Les individus et communautés ont un droit automatique et inaliénable sur la terre qu'ils occupent.Géographie Économie Société, 2017, Mathieu Boche, Ward Anseeuw (Cairn.info)
Il prône également un droit automatique de passage à temps plein pour les salariés à temps partiel.Alternatives Economiques, 2012, Camille Dorival (Cairn.info)
Aucune disposition ne permet de leur reconnaître, si l'ancienneté de grade excède l'ancienneté moyenne des agents titulaires du même grade, un droit automatique à l'avancement au grade supérieur.Revue du droit public, 2013, Hélène Pauliat (Cairn.info)
Le droit automatique à un référendum sur les futurs changements significatifs est également important.Europarl
Après leur majorité, ces derniers doivent faire une demande indépendante pour obtenir la nationalité, qui n'est donc plus un droit automatique.Cahiers d'études africaines, 2021, Monia Ben Jemia, Saida Ounissi (Cairn.info)
Son principe est d'accorder à chaque titre le droit automatique d'être proposé à la ventesur tous les points de vente existants.Ouest-France, Christel MARTEEL, 26/01/2020
Il n'existe évidemment pas de droit automatique pour faire partie du club.Europarl
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