édicterait
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Sentences with the word édicterait
Ils n'évoquent nullement l'hypothèse où la loi applicable édicterait des conditions plus restrictives que la loi du for.Revue critique de droit international privé, 2021, Sabine Corneloup (Cairn.info)
Ailleurs, un autre mythe édicterait le sens des hiérarchies reconnues de manière implicite ou énoncerait l'absence de toute hiérarchie.Thérapie familiale, 2015, Sandrine Danniau, Muriel Meynckens-Fourez (Cairn.info)
Qui édicterait ces normes et, surtout, à qui les imposerait-il ?Commentaire, 2003, Jean-pierre Richard (Cairn.info)
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