enfreinte
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Sentences with the word enfreinte
La législation disponible n'est pas suffisante, ce qui signifie qu'elle est très souvent enfreinte.Europarl
On ne peut prescrire ce pardon, ce serait là aussi une enfreinte.Histoire de la Justice, 2019, Cathy Leblanc (Cairn.info)
Seules des hypothèses où la prescription enfreinte s'avèrerait particulièrement secondaire ou anodine, autoriseraient peut-être un examen plus approfondi de la diligence du prévenu.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, Alain Sériaux (Cairn.info)
C'est là que la loi est enfreinte et que l'ordre établi est violé par ceux qui tentent de traverser sans papiers.Revue européenne des migrations internationales, 2005, Rutvica Andrijasevic (Cairn.info)
Si cette règle ne semble pas avoir été enfreinte, des techniques d'élimination des satellites eux-mêmes ont été envisagées dès les années 1970.Ça m'intéresse, 30/04/2021, « Oui, la guerre spatiale a commencé »
Elle se différencie de la loi qui, elle, ne peut pas être enfreinte sans conséquence.Le sociographe, 2019, Ludovic Blin (Cairn.info)
Cela me désole de voir que cette règle est souvent enfreinte.Europarl
La différence entre la norme et la recommandation est précisément que, lorsqu'une norme est enfreinte, une sanction est possible.Europarl
Nous en faisons une condition expresse et absolue qui ne devra être enfreinte sous aucun prétexte.Charles Dickens (1812-1870), traduction Paul Lorain (1799-1861)
L'équité territoriale n'est pas enfreinte si un flux monétaire existe en sens inverse, à supposer que sur le territoire exportateur l'argent recueilli serve à l'investissement.Reflets perspectives de la vie économique, 2005, Bertrand Zuindeau (Cairn.info)
L'invocation de loyautés plus élevées : le comportement incriminé est présenté comme servant une cause d'importance supérieure à la règle enfreinte.Revue management et avenir, 2013, Ronan Divard (Cairn.info)
Qui dit déviance présuppose l'existence d'une norme sociale susceptible d'être enfreinte.Politix, 2011, Igor Martinache (Cairn.info)
En cas d'incident n'ayant pas prêté à conséquence pour les usagers et résultant d'une méconnaissance de la règle enfreinte, le professionnel est averti mais non sanctionné.Ouest-France, Marie LENGLET, 31/07/2017
Dans le but de garantir que la liberté négative ne soit pas enfreinte, les auteurs libertariens proposent un ensemble normatif unique.Revue française de science politique, 2009, Marian Eabrasu (Cairn.info)
La troisième règle que la loi aurait enfreinte est celle de temporalité d'exercice des fonctions.Revue française de droit constitutionnel, 2021, Alexis Blouët (Cairn.info)
Il faut aussi réaffirmer que ce n'est pas parce qu'une règle est enfreinte qu'elle est vidée de son contenu et qu'il faut la supprimer.Sève, 2015, Bernard de la Villardière, Hélène Delmotte (Cairn.info)
Il n'y a pas d'ordre possible dès que la loi est enfreinte.Déviance et Société, 2007, Aurélien Lignereux (Cairn.info)
Une fois seulement chaque année était enfreinte la règle qui, librement consentie par la communauté, interdisait aux femmes l'entrée du monastère.Eugène Sue (1804-1857)
On voit encore, par cet exemple, que la loi de la carrure peut être quelquefois enfreinte avec bonheur.Hector Berlioz (1803-1869)
Toutefois, il existe - selon les informations qui m’ont été communiquées - des difficultés juridiques qui ne concernent pas uniquement la réglementation enfreinte selon le plaignant.Europarl
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