enquête parcellaire
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Sentences with the word enquête parcellaire
L'enquête parcellaire a émis un avis favorable à la cession de la totalité des 145 m2 au profit de la commune.Ouest-France, 18/12/2017
Outre le recensement des ouvrages, la collectivité doit également identifier leurs propriétaires notamment par des enquêtes parcellaires.Sciences Eaux & Territoires pour tous, 2016, Laure Semblat (Cairn.info)
Il partage en revanche avec peu d'entre eux la conviction du bien-fondé des enquêtes parcellaires mais systématisées.Les études sociales, 2012, Fabien Cardoni (Cairn.info)
La procédure d'expropriation s'appuie sur deux temps forts : le temps de l'enquête qui justifie le projet et permet d'établir la déclaration d'utilité publique, et le temps de l'enquête parcellaire.Capital, 17/04/2019, « Expropriation : définition et procédure »
La conception d'un tel plan découlait des dispositions de l'article 4 de la loi du 3 mai 1841 et ouvrait l'enquête parcellaire.Revue Droit & Littérature, 2019, Pierre Chavy (Cairn.info)
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