faute disciplinaire
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Sentences with the word faute disciplinaire
Constitue ainsi une faute disciplinaire tout manquement volontaire aux obligations professionnelles découlant du contrat de travail, aux conventions collectives.RSC, 2018, Agnès Cerf-Hollender (Cairn.info)
Le champ de l'enquête interne est donc large, et en grande partie laissé à l'appréciation de l'employeur en raison de la définition de la faute disciplinaire.RSC, 2018, Agnès Cerf-Hollender (Cairn.info)
Elle souhaite également que la faute disciplinaire soit constituée au seul visa de la violation du serment et non plus dans la violation d'obligations différentes, comme c'est le cas aujourd'hui.LEGICOM, 2005 (Cairn.info)
Par ailleurs, la plainte doit viser un comportement du magistrat constitutif d'une faute disciplinaire.Après-demain, 2014, Agnès Martinel, Frank Natali (Cairn.info)
S'il parle, il commet une faute disciplinaire mais commet-il une infraction pénale ?RSC, 2019, Emmanuel Dreyer (Cairn.info)
Il intervient aussi pour exclure un étudiant convaincu d'une faute disciplinaire grave.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1996, Danielle Lietaer, Yves Van Haverbeke (Cairn.info)
Une faute disciplinaire reporta sa libération au mois de novembre de la même année.RSC, 2021, Louise Descamps (Cairn.info)
Or, les compétences de l'autorité judiciaire sur ces questions d'ordre technique restent limitées, ce qui rend la qualification d'une faute disciplinaire délicate.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, Émilie Dubourg (Cairn.info)
Cette démarche a coïncidé avec l'évolution de la faute disciplinaire.Commentaire, 2003, Guy Canivet (Cairn.info)
Même s'il existe un recueil des obligations déontologiques des magistrats, il n'existe pas de définition précise de la faute disciplinaire comme en matière de droit de la fonction publique.Les cahiers de la justice, 2020, Jean-Christophe Lapouble (Cairn.info)
L'autre tiers porte sur des affaires de mauvaise commercialisation, ou de faute disciplinaire.Regards croisés sur l'économie, 2008, Gérard Rameix (Cairn.info)
Si l'avocat ou le procureur commet un délit ou une faute disciplinaire, qui nécessite une mesure, un décret de l'autorité permettra de répondre à l'exigence de la célérité.L'Année canonique, 2016, Denis Baudot (Cairn.info)
Lorsque la commission estime que les faits sont susceptibles de constituer une faute disciplinaire, elle renvoie l'examen de la plainte au conseil de discipline.Après-demain, 2014, Agnès Martinel, Frank Natali (Cairn.info)
Si 15 d'entre eux sont mis hors de cause pour absence de faute disciplinaire, les sanctions prononcées contre les autres vont du blâme à la révocation.Délibérée, 2018, Isabelle Saliou (Cairn.info)
Néanmoins, l'éventuelle innocuité du remède est sans conséquence sur l'existence de la faute disciplinaire commise par le médecin.Sève, 2008, Bénédicte Lavaud-Legendre (Cairn.info)
D'abord la foi du palais est une pratique à laquelle la déontologie n'oblige pas, mais qui ne saurait lui être contraire ou la contourner et constituer une faute disciplinaire.Les cahiers de la justice, 2020, Jean Danet (Cairn.info)
Ensuite, la matière impose de bien distinguer entre la faute disciplinaire et la faute pénale.RSC, 2020, Olivier Cahn (Cairn.info)
La faute disciplinaire qui peut entraîner la responsabilité disciplinaire est définie légalement, par le statut de la magistrature.Après-demain, 2017, Daniel Ludet (Cairn.info)
Pourquoi l'exécution par le militaire de tout ordre illégal ne constitue-t-elle pas une faute disciplinaire ?Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 1988, Martine Bourmanne (Cairn.info)
Sur le plan disciplinaire, le statut des magistrats est régit par l'ordonnance de 1958 qui prévoit et définit la faute disciplinaire.LEGICOM, 2005, Nicolas Blot (Cairn.info)
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