faute disciplinaire
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Sentences with the word faute disciplinaire
Néanmoins, l'éventuelle innocuité du remède est sans conséquence sur l'existence de la faute disciplinaire commise par le médecin.Sève, 2008, Bénédicte Lavaud-Legendre (Cairn.info)
S'il parle, il commet une faute disciplinaire mais commet-il une infraction pénale ?RSC, 2019, Emmanuel Dreyer (Cairn.info)
Une telle décision a validé le principe que la faute disciplinaire pouvait aussi être en lien direct avec une décision rendue.Les cahiers de la justice, 2021, Jean-Christophe Lapouble (Cairn.info)
Sur le plan disciplinaire, le statut des magistrats est régit par l'ordonnance de 1958 qui prévoit et définit la faute disciplinaire.LEGICOM, 2005, Nicolas Blot (Cairn.info)
La règle n'est certes pas absolue, puisque certains textes dérogatoires définissent précisément quels sont les comportements constitutifs de la faute disciplinaire.Revue du droit public, 2007, Fabien Bottini (Cairn.info)
Cela dit, la sanction disciplinaire ne peut donc résulter que d'une faute disciplinaire.Revue Française de Finances Publiques, 2022, Pélagie Théoua-n'dri (Cairn.info)
L'autre tiers porte sur des affaires de mauvaise commercialisation, ou de faute disciplinaire.Regards croisés sur l'économie, 2008, Gérard Rameix (Cairn.info)
Cette instrumentalisation de la qualification de faute disciplinaire peut, cependant, prendre un autre tour.Le Droit Ouvrier, 2012, Sébastien Tournaux (Cairn.info)
Pourquoi l'exécution par le militaire de tout ordre illégal ne constitue-t-elle pas une faute disciplinaire ?Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 1988, Martine Bourmanne (Cairn.info)
Il peut donc s'opérer un glissement des faits qualifiés de fautes de gestion vers la faute disciplinaire.Revue Française de Finances Publiques, 2022, Pélagie Théoua-n'dri (Cairn.info)
Ensuite, la matière impose de bien distinguer entre la faute disciplinaire et la faute pénale.RSC, 2020, Olivier Cahn (Cairn.info)
La notion de faute disciplinaire doit être expliquée.Les Cahiers de la Justice, 2013, Christophe Ricour (Cairn.info)
La faute disciplinaire fait l'objet d'une définition précise.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, Émilie Dubourg (Cairn.info)
Mais l'épisode de la tentative d'élargissement de la définition de la faute disciplinaire en 2007 devrait servir de leçon.Délibérée, 2022, Daniel Ludet (Cairn.info)
Une faute disciplinaire reporta sa libération au mois de novembre de la même année.RSC, 2021, Louise Descamps (Cairn.info)
Plus précisément, une faute de gestion est une possible faute disciplinaire.Revue Française de Finances Publiques, 2022, Pélagie Théoua-n'dri (Cairn.info)
Pour autant, la notion de faute disciplinaire qui permet de les déployer ne bénéficie pas de la même clarté.Revue Française de Finances Publiques, 2022, Pélagie Théoua-n'dri (Cairn.info)
Lorsque la commission estime que les faits sont susceptibles de constituer une faute disciplinaire, elle renvoie l'examen de la plainte au conseil de discipline.Après-demain, 2014, Agnès Martinel, Frank Natali (Cairn.info)
Le défaut de déclaration ne serait synonyme de faute disciplinaire que dans l'hypothèse où le salarié chercherait à détourner l'invention à son profit.Le Droit Ouvrier, 2012, Romain Marié (Cairn.info)
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