fins de non-recevoir
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Pluriel de fin de non-recevoir ( nom féminin )
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Sentences with the word fins de non-recevoir
On connaît les rubriques de ces acheteurs si faciles : des billets à termes, des termes sans fin, des fins de non-recevoir.Léon Gozlan (1803-1866)
Tant du fait de la multiplication des fins de non-recevoir opposables aux demandeurs que du fait de la multiplication des procédures d'urgence.Plein droit, 2004, Jean-Michel Belorgey (Cairn.info)
C'est d'ailleurs ce qui ressort du régime de la couverture des fins de non-recevoir.Revue des procédures, 2020, Séverine Menétrey (Cairn.info)
Encore plus diverses est la gamme des fins de non-recevoir susceptibles d'être déclinées par le législateur ou par le juge pour filtrer le contentieux.Droits, 2001, Marie-Laure Niboyet (Cairn.info)
Et si le président a pour l'heure multiplié les fins de non-recevoir, il n'a pas toujours été insensible à la thématique.Capital, 28/05/2019, « Héritage : les droits de succession dans le viseur du… »
Dans ces quatre articles, le constituant se contente de définir diverses fins de non-recevoir.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2001, Pascal Binczak (Cairn.info)
Corrélativement, nombre de fins de non-recevoir sont inspirées par des éléments de fond du débat.Droits, 2001, Marie-Laure Niboyet (Cairn.info)
À la masse des refus enregistrés s'ajoute le nombre incalculable de fins de non-recevoir orales.Europarl
J'ai d'ailleurs souvent eu, de la part des commissaires et de vos services, des fins de non-recevoir.Europarl
Ceci justifie que le régime des nullités de fond soit assimilé à celui des fins de non-recevoir.Revue des procédures, 2020, Vincent Bolard (Cairn.info)
On a donc affaire à deux fins de non-recevoir presque identiques.Dix-septième siècle, 2021, Alberto Frigo (Cairn.info)
Les fins de non-recevoir sont les moyens de défense qui s'attaquent aux conditions d'existence de l'action et mettent en cause le droit d'agir du demandeur.Revue des procédures, 2020, Séverine Menétrey (Cairn.info)
Il est donc impossible de fixer une liste exhaustive des fins de non-recevoir.Droits, 2001, Marie-Laure Niboyet (Cairn.info)
Viendront ensuite les fins de non-recevoir qui concernent plus précisément les sociétés commerciales.Revue des procédures, 2020, Donata Grasso (Cairn.info)
Au demeurant, cette solution semble majoritairement s'appliquer aux fins de non-recevoir.Revue des procédures, 2020, Guy Perrot (Cairn.info)
Ces moyens susceptibles d'entraîner l'irrecevabilité stricto sensu de la demande constituent des fins de non-recevoir.Revue des procédures, 2020, Guy Perrot (Cairn.info)
Les considérations sortant de ce champ constitueraient des fins de non-recevoir opposables à tout moment du procès.Revue de la recherche juridique, 2022, Silvain Vernaz (Cairn.info)
Face aux fins de non-recevoir, les riverains innovent.Ouest-France, Julia TOUSSAINT, 09/06/2023
Son influence, comme député de l'opposition, avait trop grandi, pour que l'administration osât lui opposer les mêmes fins de non-recevoir qu'autrefois.Émile Gaboriau (1832-1873)
Car à l'heure de trouver un éditeur,le sémillant octogénaire s'est vu opposer refus ou fins de non-recevoir.Ouest-France, François BOSCHER, 14/05/2021
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