fraude avérée
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Sentences with the word fraude avérée
Le parquet n'a, selon elle, vocation à agir qu'en cas de fraude avérée, de trouble à l'ordre public.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 2021, Anne Wyvekens (Cairn.info)
La sélectivité doit reposer sur une analyse de risque réalisée à partir des informations recueillies sur les fraudes constatées (fraude avérée), et non sur d'éventuels soupçons de fraude.Revue d'économie du développement, 2012, Anne-Marie Geourjon, Bertrand Laporte (Cairn.info)
Ni ne se sont tenues les nouvelles élections qui, en cas de fraude avérée, auraient dû être convoquées au plus vite.Les temps modernes, 2018, Alejandro Martínez Ubieda, Laurence Holvoet (Cairn.info)
En supposant ces questions résolues, surgit un autre problème : comment attribuer les responsabilités en cas de fraude avérée ?Revue d'Histoire Moderne et Contemporaine, 2004, Jérôme Bourdieu,, Laetitia Piet,, Alessandro Stanziani (Cairn.info)
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