fraude caractérisée
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Sentences with the word fraude caractérisée
La responsabilité pénale des gestionnaires présente une efficacité certaine en cas de fraude caractérisée.Revue française d'administration publique, 2016, Michel Le Clainche (Cairn.info)
En cas de fraude caractérisée, c'est l'auteur du délit qui en sera tenu légalement responsable.Europarl
Les amendements apportés à la loi en 1999 comportent des règles détaillées sur le télémarketing, un secteur où les pratiques trompeuses et la fraude caractérisée ont posé de graves problèmes.Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence, 2003, Michael Wise (Cairn.info)
La fraude caractérisée, en masse financière, représente quant à elle moins de 0,5 % des allocations versées.Revue française de socio-économie, 2018, Anne Fretel, Béatrice Touchelay, Marc Zune (Cairn.info)
Faut-il exiger une simple connaissance, une fraude caractérisée ou, au contraire, un concert frauduleux ?Droit et ville, 2016, Marie-Ange Cochard (Cairn.info)
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