fraude caractérisée
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Sentences with the word fraude caractérisée
En d'autres termes, l'existence d'une fraude caractérisée, relevée par le juge ne sera pas sanctionnée si celle-ci n'emporte pas de conséquence sur les résultats du scrutin.Revue du droit public, 2017, Aurore Granero (Cairn.info)
Nous voilà donc avec, sur les bras, une question bien embarrassante : faudra-t-il appliquer ce traitement aux personnes coupables de fraude caractérisée et répétée ?Cerveau et Psycho, 2017, Sébastien Bohler (Cairn.info)
En cas de fraude caractérisée, c'est l'auteur du délit qui en sera tenu légalement responsable.Europarl
Faut-il exiger une simple connaissance, une fraude caractérisée ou, au contraire, un concert frauduleux ?Droit et ville, 2016, Marie-Ange Cochard (Cairn.info)
La responsabilité pénale des gestionnaires présente une efficacité certaine en cas de fraude caractérisée.Revue française d'administration publique, 2016, Michel Le Clainche (Cairn.info)
La fraude caractérisée, en masse financière, représente quant à elle moins de 0,5 % des allocations versées.Revue française de socio-économie, 2018, Anne Fretel, Béatrice Touchelay, Marc Zune (Cairn.info)
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