grâce collective
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Sentences with the word grâce collective
Âge comme une grâce collective doit être complétée et amendée, tant il existe, dans différents contextes, des abolitions individuelles comme des rémissions et des pardons collectifs.Revue du Nord, 2017, Bernard Dauven (Cairn.info)
Il semble que si la faculté de prendre des mesures de grâce collective pouvait revêtir des aspects pratiques indéniables, il ne saurait être de bonne justice sans décision individuelle.Revue du droit public, 2013, Didier Girard (Cairn.info)
La distinction entre grâce individuelle et grâce collective n'existe pas.Revue internationale de droit comparé, 2022, Harouna Garba Hamani (Cairn.info)
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