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incommutabilité

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Definition

Definition of incommutabilité ​​​ nom féminin

Droit État de ce qui est incommutable, qui ne peut pas changer de possesseur, de propriétaire.
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Examples

Sentences with the word incommutabilité

Rien ne sert de hurler à l'incompréhension entre les hommes, cette fameuse incommutabilité des temps modernes.La chaîne d'union, 2007, Jean Verdun (Cairn.info)
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