indivisaire
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Sentences with the word indivisaire
En revanche, l'efficacité de l'accord unanime des indivisaires ayant conclu le bail commercial litigieux est subordonnée à l'intégrité du consentement de chacun d'eux.Droit et ville, 2014, Antoine Steff (Cairn.info)
Puisque les qualités d'époux et d'indivisaires peuvent être cumulées, il doit en aller de même pour les protections offertes par la loi.Droit et ville, 2014, Rémy Cabrillac (Cairn.info)
L'indivisaire pourra l'exiger pour un motif purement personnel et il n'a, d'ailleurs, aucun motif à produire.Droit et ville, 2014, William Dross (Cairn.info)
Dès lors, peut-on évoquer un mandat tacite entre époux indivisaire pour le renouvellement d'un bail par exemple ?Droit et ville, 2014, Rémy Cabrillac (Cairn.info)
Car, à tout moment, l'un des indivisaires peut vouloir sortir de l'indivision.Droit et ville, 2014, Fabien Hoffmann (Cairn.info)
Le droit indivis est donc entravé par d'autres droits identiques, ce qui contraint les indivisaires à exercer parallèlement leur prérogative.Droit et ville, 2014, Marie-Christine Mariani-Riela (Cairn.info)
À la différence du propriétaire exclusif, l'indivisaire est tenu de respecter la destination de l'immeuble au nom de l'intérêt supérieur de l'indivision.Droit et Ville, 2019, Nadège Reboul-Maupin (Cairn.info)
Pour garantir la liberté de chaque indivisaire, une convention est prévue pour une durée maximale de cinq ans.Capital, 08/06/2013, « Immobilier : comment bien gérer une maison de famille reçue… »
Le créancier de l'indivision : un créancier personnel de tous les indivisaires ?Droit et ville, 2014, William Dross (Cairn.info)
Ce n'est pas parce que les sommes sont faibles qu'un indivisaire peut être contraint de demeurer dans l'indivision.Ouest-France, 27/01/2018
C'est le cas lorsqu'il y a extension de la procédure collective d'un indivisaire à tous ses consorts pour cause de confusion des patrimoines..Droit et ville, 2014, Sabrina Delrieu, Laurent Pelizza (Cairn.info)
Pour éviter ce type de problème, il est possible de déterminer, après accord de tous les indivisaires, des règles de fonctionnement très strictes.Capital, 08/06/2013, « Immobilier : comment bien gérer une maison de famille reçue… »
Et dans le cas d'un bien en indivision appartenant à plusieurs personnes, la taxe foncière est établie au nom de tous les indivisaires.Ouest-France, 09/10/2018
Il reste que, désormais, le législateur permet à la majorité des indivisaires d'administrer les biens indivis.Droit et ville, 2014, Marie-Christine Mariani-Riela (Cairn.info)
Dès la naissance de l'indivision, chaque indivisaire détient un droit de propriété parfait dans son principe.Droit et ville, 2014, Marie-Christine Mariani-Riela (Cairn.info)
La préfecture a fixé l'indemnité prévisionnelle allouée aux propriétaires (8 indivisaires) à 174 800 €, qui correspond à l'estimation par le service chargé du domaine.Ouest-France, Thibaud GRASLAND, 15/01/2020
L'intervention de ce professionnel est vivement conseillée si les indivisaires sont très nombreux ou ne s'entendent pas toujours.Capital, 08/06/2013, « Immobilier : comment bien gérer une maison de famille reçue… »
Puis, elle entrera dans une phase de négociations avec les indivisaires.Ouest-France, Thibaud GRASLAND, 15/01/2020
Ces situations apparaissent lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte à l'encontre d'un indivisaire.Droit et ville, 2014, Sabrina Delrieu, Laurent Pelizza (Cairn.info)
Il peut, par exemple, réclamer des fonds aux indivisaires, assurer la gestion courante du bien, payer les factures, voire s'occuper de la location.Capital, 08/06/2013, « Immobilier : comment bien gérer une maison de famille reçue… »
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