inexécution
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Sentences with the word inexécution
Son client a été condamné à effectuer 70 heures de travail d'intérêt général sous dix-huit mois, avec la menace de deux mois ferme en cas d'inexécution.Ouest-France, 17/07/2021
Il requiert à l'encontre du prévenu une peine de 35 heures de travail d'intérêt général avec deux mois d'emprisonnement en cas d'inexécution.Ouest-France, Maurane SPERONI, 22/09/2020
En effet, l'emploi de l'instrument contractuel devrait normalement déboucher sur la mise en œuvre possible de la responsabilité contractuelle, en cas d'inexécution des obligations contractuelles.Journal du Droit des Jeunes, 2004, Maryse Badel (Cairn.info)
Dans de telles situations, on le sait, la procédure d'inexécution, prévue à l'article 169 du traité, risque de constituer un remède manquant de rapidité et d'efficacité.Europarl
Hier, il comparaissait devant le tribunal correctionnel pour inexécution d'un travail d'intérêt général.Ouest-France, 20/09/2018
Enfin le troisième cas de nullité est l'inexécution des vœux du donateur relativement à l'emploi de ses dons.Eugène Sue (1804-1857)
L'inexécution des charges inscrites dans l'acte par un des enfants (entretenir la maison, par exemple) fait aussi partie des cas d'annulation si le parent en informe le tribunal.Capital, 27/03/2018, « Donation-partage : conditions et effets »
Certains magistrats s'opposent catégoriquement à la prise en compte, dans leur décision, de l'éventuelle inexécution (totale ou partielle) des peines d'emprisonnement.Déviance et Société, 2010, Kristel Beyens, Clémence Françoise, Veerle Scheirs (Cairn.info)
J'entends d'avance l'arrêt dont ils flétriront un projet dont l'inexécution ne tint pas à ma volonté.Louis Constant Wairy (1778-1845)
En cas d'inexécution de ces prescriptions, la location sera résiliable.Aristide Briand (1862-1932)
Mais l'inexécution de son contrôle judiciaire a justifié son placement en détention provisoire le 7 septembre.Ouest-France, 23/09/2021
Il en résulta de l'inexécution dans les ordres, des froissements, des conflits d'autorité.Raymond Aimery de Montesquiou-Fezensac (1784-1867)
De plus, quelle sera la sanction en cas d'inexécution ?Archives de philosophie du droit, 2019, Charlaine Bouchard (Cairn.info)
L'inexécution de cet article sera regardée comme une rupture immédiate de l'armistice.Gaspard Gourgaud (1783-1852)
Le procureur souhaite un suivi socio judiciaire de cinq années avec deux ans d'emprisonnement en cas d'inexécution.Ouest-France, Gérard LEBAILLY, 13/12/2018
Troisième exception, l'inexécution des charges (l'entretien d'un logement, par exemple) imposées au donataire en contrepartie de la donation.Capital, 19/03/2018, « Donation de son vivant : frais, abattement, usufruit... »
Il est responsable de l'inexécution d'un ordre légal comme de l'exécution d'un ordre illégal.Pouvoirs, 2015, Clément Chauvet (Cairn.info)
Il peut exercer une action en exécution du contrat pouvant être assortie de l'octroi d'une indemnisation pour le temps de l'inexécution.Droit et Ville, 2019, Maxime Ghiglino (Cairn.info)
Il ne s'agit pas d'une résolution pour inexécution, car il semble bien que de facto le pacte ne puisse se trouver anéanti rétroactivement.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2004, Jean-philippe Feldman (Cairn.info)
La banqueroute se distingue de la faillite, selon l'éminent professeur, par des inexécutions volontaires et inexcusables du contrat d'emprunt.Revue internationale de droit économique, 2015, Jean-François Boudet (Cairn.info)
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Dictionnaire universel de Furetière (1690)
Historical definition of INEXECUTION s. f.
Terme de Palais. Defaut d'execution. On obtient des dommages & interests pour l'inexecution d'un contract contre celuy qui en est la cause.
These 17th-century definitions show the evolution of French language and spelling over the centuries and must be placed in the historical and social context in which they were written. They do not reflect the opinion of Le Robert or anyone who works there. Find out more.
