inexécution
definition
examples
Sentences with the word inexécution
Troisième exception, l'inexécution des charges (l'entretien d'un logement, par exemple) imposées au donataire en contrepartie de la donation.Capital, 19/03/2018, « Donation de son vivant : frais, abattement, usufruit... »
Si la copropriété les refuse, il peut être mis à la charge du bailleur une inexécution de son obligation de délivrance.Droit et Ville, 2019, Maxime Ghiglino (Cairn.info)
Le procureur souhaite un suivi socio judiciaire de cinq années avec deux ans d'emprisonnement en cas d'inexécution.Ouest-France, Gérard LEBAILLY, 13/12/2018
Sa pérennisation supposait néanmoins de surmonter les difficultés liées à l'inexécution des décisions obtenues, obstacle persistant à l'effectivité de la stratégie déployée.Revue internationale de droit économique, 2018, Caroline Lequesne Roth (Cairn.info)
J'entends d'avance l'arrêt dont ils flétriront un projet dont l'inexécution ne tint pas à ma volonté.Louis Constant Wairy (1778-1845)
Il détermine avec précision les conditions d'exploitation et d'entretien du matériel naval, les pénalités en cas d'inexécution du service concédé.Entreprises et histoire, 2005, Marie-Françoise Berneron-Couvenhes (Cairn.info)
En cas d'inexécution de ces prescriptions, la location sera résiliable.Aristide Briand (1862-1932)
L'inexécution des charges inscrites dans l'acte par un des enfants (entretenir la maison, par exemple) fait aussi partie des cas d'annulation si le parent en informe le tribunal.Capital, 27/03/2018, « Donation-partage : conditions et effets »
Il en résulta de l'inexécution dans les ordres, des froissements, des conflits d'autorité.Raymond Aimery de Montesquiou-Fezensac (1784-1867)
L'inexécution du contrat fait partie du droit du contrat.Les Cahiers Portalis, 2015, Christian Atias (Cairn.info)
Le contrat peut également être résolu unilatéralement en cas d'inexécution et, en cas d'urgence, un remplacement unilatéral est également envisageable.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 2021, Rafaël Jafferali (Cairn.info)
Il requiert à l'encontre du prévenu une peine de 35 heures de travail d'intérêt général avec deux mois d'emprisonnement en cas d'inexécution.Ouest-France, Maurane SPERONI, 22/09/2020
L'inexécution de cette mesure avait aussitôt suscité de virulentes critiques à droite et à l'extrême droite.Ouest-France, Philippe MIRKOVIC, 16/10/2025
Le tribunal a suivi les réquisitions, en allégeant la peine d'inexécution à deux mois.Ouest-France, Loraine BOURGET, 08/07/2025
L'hôpital n'ayant pas transmis les documents demandés, le tribunal constate une inexécution totale de la décision.Ouest-France, Maxime ARNOULT, 04/11/2025
En premier lieu, il convient d'évoquer la résolution à l'initiative du créancier s'estimant victime d'une inexécution suffisamment grave pour justifier qu'il rompe le contrat.Droit et ville, 2017, Laurent Izac (Cairn.info)
Le donneur d'ordre, et plus précisément le chef de l'entreprise utilisatrice, est ici investi d'obligations de coordination spécifiques, dont l'inexécution engage sa responsabilité pénale.Le Droit Ouvrier, 2013, Marguerite Kocher (Cairn.info)
Enfin le troisième cas de nullité est l'inexécution des vœux du donateur relativement à l'emploi de ses dons.Eugène Sue (1804-1857)
L'inexécution de cet article sera regardée comme une rupture immédiate de l'armistice.Gaspard Gourgaud (1783-1852)
Dans de telles situations, on le sait, la procédure d'inexécution, prévue à l'article 169 du traité, risque de constituer un remède manquant de rapidité et d'efficacité.Europarl
Show allCollapse
These examples come from external partner sites. They are selected automatically and are not reviewed by Le Robert teams. Find out more.
Dictionnaire universel de Furetière (1690)
Historical definition of INEXECUTION s. f.
Terme de Palais. Defaut d'execution. On obtient des dommages & interests pour l'inexecution d'un contract contre celuy qui en est la cause.
These 17th-century definitions show the evolution of French language and spelling over the centuries and must be placed in the historical and social context in which they were written. They do not reflect the opinion of Le Robert or anyone who works there. Find out more.
