inexécution
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Sentences with the word inexécution
Troisième exception, l'inexécution des charges (l'entretien d'un logement, par exemple) imposées au donataire en contrepartie de la donation.Capital, 19/03/2018, « Donation de son vivant : frais, abattement, usufruit... »
L'inexécution du contrat fait partie du droit du contrat.Les Cahiers Portalis, 2015, Christian Atias (Cairn.info)
C'est l'exception d'inexécution, le droit de rétention et la résolution du contrat pour inexécution qui demeurent les meilleures illustrations.Droits, 2001, Denis Alland (Cairn.info)
De plus, on peut penser que l'inexécution par l'établissement de son obligation est de nature à engager sa responsabilité contractuelle.Journal du Droit des Jeunes, 2004, Maryse Badel (Cairn.info)
J'entends d'avance l'arrêt dont ils flétriront un projet dont l'inexécution ne tint pas à ma volonté.Louis Constant Wairy (1778-1845)
Le donneur d'ordre, et plus précisément le chef de l'entreprise utilisatrice, est ici investi d'obligations de coordination spécifiques, dont l'inexécution engage sa responsabilité pénale.Le Droit Ouvrier, 2013, Marguerite Kocher (Cairn.info)
En cas d'inexécution de ces prescriptions, la location sera résiliable.Aristide Briand (1862-1932)
L'inexécution des charges inscrites dans l'acte par un des enfants (entretenir la maison, par exemple) fait aussi partie des cas d'annulation si le parent en informe le tribunal.Capital, 27/03/2018, « Donation-partage : conditions et effets »
Il en résulta de l'inexécution dans les ordres, des froissements, des conflits d'autorité.Raymond Aimery de Montesquiou-Fezensac (1784-1867)
Curieuse construction juridique qui permet d'imposer des contraintes assorties d'une menace pénale en cas d'inexécution à un suspect !Journal Français de Psychiatrie, 2011, Henri Leclerc (Cairn.info)
Ainsi, elle peut être contractuelle (inexécution ou mauvaise exécution de ses obligations contractuelles) ou délictuelle ou quasi délictuelle (dommages causés hors du cadre contractuel).Empan, 2019, Pierre Fadeuilhe (Cairn.info)
Le procureur souhaite un suivi socio judiciaire de cinq années avec deux ans d'emprisonnement en cas d'inexécution.Ouest-France, Gérard LEBAILLY, 13/12/2018
Il requiert à l'encontre du prévenu une peine de 35 heures de travail d'intérêt général avec deux mois d'emprisonnement en cas d'inexécution.Ouest-France, Maurane SPERONI, 22/09/2020
La loi du 9 septembre 2002 a confié au juge des enfants les pouvoirs dont disposait jusqu'ici le tribunal pour enfants en cas d'inexécution.Journal du Droit des Jeunes, 2005, Jean-Pierre Rosenczveig (Cairn.info)
Simplement, il convient de veiller au strict maintien des qualifications juridiques et à la préservation des champs respectifs du dommage décennal et de l'inexécution contractuelle.Droit et Ville, 2019, Jean-Philippe Tricoire, Cyrille Charbonneau (Cairn.info)
Le parquet en est informé et peut, en cas d'inexécution, saisir le tribunal pour enfants pour demander le placement du mineur.Journal du Droit des Jeunes, 2005, Jean-Pierre Rosenczveig (Cairn.info)
Le site joue donc un rôle d'intermédiaire dans la vente et l'on évite le risque d'inexécution par l'une des parties.LEGICOM, 2000, Lionel Bochurberg, Sylvie Lefort (Cairn.info)
Enfin le troisième cas de nullité est l'inexécution des vœux du donateur relativement à l'emploi de ses dons.Eugène Sue (1804-1857)
L'inexécution de cet article sera regardée comme une rupture immédiate de l'armistice.Gaspard Gourgaud (1783-1852)
Dans de telles situations, on le sait, la procédure d'inexécution, prévue à l'article 169 du traité, risque de constituer un remède manquant de rapidité et d'efficacité.Europarl
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Dictionnaire universel de Furetière (1690)
Historical definition of INEXECUTION s. f.
Terme de Palais. Defaut d'execution. On obtient des dommages & interests pour l'inexecution d'un contract contre celuy qui en est la cause.
These 17th-century definitions show the evolution of French language and spelling over the centuries and must be placed in the historical and social context in which they were written. They do not reflect the opinion of Le Robert or anyone who works there. Find out more.
