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inexigible

Definition

Definition of inexigible ​​​ adjectif

Droit Qui ne peut être exigé. Une compensation inexigible.

Examples

Sentences with the word inexigible

Les banques ont suffisamment dilué les créances auprès des établissements financiers, qui eux-mêmes les ont suffisamment vendues aux personnes privées ainsi qu'aux collectivités publiques, pour que leur dette soit inexigible.Multitudes, 2008, Yann Moulier Boutang (Cairn.info)
De plus, il réclamait que les sommes qu'il paierait le cas échéant soient réputées inexigibles et présentées seulement comme un don volontaire.Dix-septième siècle, 2011, Ji?í Havlík (Cairn.info)
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Géraldine Moinard 24/07/2024
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