inexigible

La doctrine suisse y voit une exception à la condition d'exigibilité parce que la prescription rend la créance inexigible (par disparition de l'anspruch).Revue de la recherche juridique, 2021, Marc Mignot (Cairn.info)

De plus, il réclamait que les sommes qu'il paierait le cas échéant soient réputées inexigibles et présentées seulement comme un don volontaire.Dix-septième siècle, 2011, Ji?í Havlík (Cairn.info)

Les banques ont suffisamment dilué les créances auprès des établissements financiers, qui eux-mêmes les ont suffisamment vendues aux personnes privées ainsi qu'aux collectivités publiques, pour que leur dette soit inexigible.Multitudes, 2008, Yann Moulier Boutang (Cairn.info)

L'absence d'expédition de l'avis d'imposition engendre l'inopposabilité du rôle : sur le versant de l'obligation, la créance reste inexigible tant que l'acte n'entre pas en vigueur.Revue du droit public, 2020, Thomas Boussarie (Cairn.info)