inopposabilité
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Sentences with the word inopposabilité
La démonstration est éclairante sur l'inopposabilité de l'indivision aux procédures collectives.Droit et ville, 2014, Daniel Tomasin (Cairn.info)
Elles se substituent alors à la technique de l'inopposabilité lorsque ce mécanisme est inapplicable.Droits, 2020, Flora Vern (Cairn.info)
Mais ce secret est souvent inopposable, comme le montre notamment la jurisprudence sur l'inopposabilité du secret bancaire au juge d'instruction et aux juridictions répressives.Pouvoirs, 2001, Denis Kessler (Cairn.info)
Aucune dérogation liée à l'inopposabilité du secret à certaines autorités n'est applicable.Journal du Droit des Jeunes, 2003, Jean-Luc Rongé (Cairn.info)
C'est particulièrement la question des domaines respectifs des actions en inopposabilité et en exequatur qui s'est posée.Revue critique de droit international privé, 2022, Etienne Farnoux (Cairn.info)
De tels revirements s'expliquent par l'inopposabilité de la norme de contrôle.Droits, 2009, Christophe Fardet (Cairn.info)
Cette concentration des affaires d'inopposabilité sur quelques cabinets d'avocat·es est confirmée par les statistiques.Travail et Emploi, 2022, Delphine Serre (Cairn.info)
L'absence d'expédition de l'avis d'imposition engendre l'inopposabilité du rôle : sur le versant de l'obligation, la créance reste inexigible tant que l'acte n'entre pas en vigueur.Revue du droit public, 2020, Thomas Boussarie (Cairn.info)
La loi du 14 novembre 2006 n'a procédé qu'à une généralisation de l'inopposabilité du mariage en l'absence de transcription.Revue critique de droit international privé, 2020, Christine Bidaud (Cairn.info)
L'absence de ces mentions emporte alors une sanction automatique en provoquant l'inopposabilité des délais du recours contentieux.Revue du droit public, 2020, Thomas Boussarie (Cairn.info)
En revanche, les inconvénients d'obtenir la décision d'inopposabilité ailleurs qu'au lieu où cette décision doit être mise en œuvre ne sont pas négligeables.Revue critique de droit international privé, 2020, Etienne Farnoux (Cairn.info)
La technique de l'inopposabilité, quant à elle, entretient des rapports plus étroits avec celle des qualifications simultanées.Droits, 2020, Flora Vern (Cairn.info)
En d'autres termes, c'est vers la reconnaissance au tiers d'une qualité à agir en inopposabilité qu'il conviendrait de s'orienter.RSC, 2018, Pierre-Jérôme Delage, Nicolas Jeanne, Raphaële Parizot (Cairn.info)
Les qualifications simultanées ont pour fonction d'imiter la technique de l'inopposabilité dans les situations où celle-ci n'a pas vocation à s'appliquer.Droits, 2020, Flora Vern (Cairn.info)
Au demeurant, cette inopposabilité est à peine proportionnée à l'incivilité qu'elle sanctionne.Revue critique de droit international privé, 2015, Estelle Gallant (Cairn.info)
Le défaut de publicité n'est alors pas sanctionné par l'inopposabilité.Revue du droit public, 2022, Lucie Cluzel-Métayer, Corine Dauchez (Cairn.info)
On notera avec intérêt que la deuxième branche du pourvoi soulevait l'inopposabilité à la fédération contestataire des statuts de la confédération de rattachement.Le Droit Ouvrier, 2012, Arnaud Mazières (Cairn.info)
Elle invoquait, subsidiairement, l'inopposabilité des conditions de facturation.Consilio Manuque, 2021, Florence George (Cairn.info)
Entre les parties au contrat, enfin, la technique de l'inopposabilité ne trouve pas non plus à s'appliquer.Droits, 2020, Flora Vern (Cairn.info)
La technique de l'inopposabilité n'a pas vocation à s'appliquer dans cette situation qui est régie par le seul principe de l'effet relatif du contrat.Droits, 2020, Flora Vern (Cairn.info)
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