inopposable
definition
examples
Sentences with the word inopposable
En conséquence, ayant des droits concurrents en vertu d'actes soumis à l'obligation de publicité, la première vente lui est inopposable.Droit et ville, 2016, Marie-Ange Cochard (Cairn.info)
En cas de non respect, l'acte de cession reste valable entre les parties mais est inopposable aux tiers.Documentaliste-Sciences de l'information, 2013, Claire Bernier, Jean-Guy de Ruffray, Juliette Crouzet (Cairn.info)
La norme contractuelle ne peut avoir de caractère général car elle est inopposable à ceux qui n'y sont pas partie.Mouvements, 2003, Monique Chemillier-Gendreau. (Cairn.info)
L'arrêt ne permet pas de l'affirmer avec certitude, puisque la décision rendue, sauf mise en cause des autres indivisaires, leur sera inopposable.Droit et ville, 2014, Antoine Steff (Cairn.info)
Certes, celle-ci juge que les objectifs ont été communiqués trop tard et sont inopposables au salarié.Capital, 09/06/2021, « Votre patron doit-il respecter un délai pour fixer vos objectifs… »
La convention secrète pouvait être licite, mais être inopposable aux tiers (qui pouvaient cependant s'en prévaloir).Forum de l'assurance, 2020, Marcel Fontaine (Cairn.info)
Le droit fiscal a su rendre inopposable à son égard certains montages juridiques, il doit en aller de même pour le droit social.Le Droit Ouvrier, 2014, Nathalie Bizot (Cairn.info)
Elle a pour but d'attaquer les actes de transfert de patrimoine qu'il a engagés afin qu'ils soient rendus inopposables au créancier.Capital, 08/12/2020, « Action paulienne : définition, conditions et prescription »
Grâce à l'action paulienne, le créancier peut alors engager une procédure en justice afin de faire déclarer inopposables les opérations de vente réalisées par ce débiteur.Capital, 08/12/2020, « Action paulienne : définition, conditions et prescription »
Sauf ces nuances, le défaut d'allégation des faits pertinents est donc également inopposable aux moyens de défense en matière pénale.Revue des procédures, 2020, Vincent Bolard (Cairn.info)
Alors que la chambre criminelle jugeait inopposables à l'assuré les déclarations figurant dans les conditions particulières, la deuxième chambre civile admettait le contraire.Les Cahiers Portalis, 2022, Guillaume Leroy (Cairn.info)
Les commentateurs n'ont pas manqué de s'interroger au sujet de savoir s'il existerait, a contrario, des droits inopposables.Les Cahiers de la Justice, 2010, Paul Bouchet (Cairn.info)
Une personne juridique ne peut évidemment pas être considérée comme inopposable ou irrégulière.Journal International de Bioéthique, 2015, Anne-Blandine Caire (Cairn.info)
Ces deux propositions correspondent à un paradoxe pragmatique, elles sont inconciliables et inopposables.Cahiers de psychologie clinique, 2004, Pascal ROMAN, hie BARON (Cairn.info)
Cependant, le premier titre est inefficace et inopposable.Droit et ville, 2016, Marie-Ange Cochard (Cairn.info)
Pour verrouiller définitivement cette pratique de frais, celle-ci se veut désormais inopposable.Sens-Dessous, 2017, Laurent Erbs (Cairn.info)
Mais ce secret est souvent inopposable, comme le montre notamment la jurisprudence sur l'inopposabilité du secret bancaire au juge d'instruction et aux juridictions répressives.Pouvoirs, 2001, Denis Kessler (Cairn.info)
Tel est le cas dans les actes putatifs qui, étant nuls, ne peuvent pas a fortiori être déclarés inopposables aux tiers de bonne foi.Droits, 2020, Flora Vern (Cairn.info)
Cela signifie qu'au regard de la loi, une clause compromissoire conclue entre un professionnel et un consommateur est présumée abusive, et sera inopposable à ce dernier.Capital, 31/05/2021, « Clause compromissoire : principe, avantages et limites »
La prescription extinctive est également inopposable aux moyens de défense : c'est une conséquence de la perpétuité des exceptions.Revue des procédures, 2020, Vincent Bolard (Cairn.info)
Show allCollapse
These examples come from external partner sites. They are selected automatically and are not reviewed by Le Robert teams. Find out more.
