inopposable
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Sentences with the word inopposable
Là où l'application de la loi française a échoué (la nullité était prescrite), l'ordre public a permis de rendre le mariage inopposable.Revue critique de droit international privé, 2017, Estelle Gallant (Cairn.info)
L'arrêt ne permet pas de l'affirmer avec certitude, puisque la décision rendue, sauf mise en cause des autres indivisaires, leur sera inopposable.Droit et ville, 2014, Antoine Steff (Cairn.info)
Un constat inopposable peut être dressé : l'argent noir comme gris passe forcément par les banques pour pouvoir être blanchi.Revue d'économie financière, 2019, Rey Dang, L'Hocine Houanti, Éric Vernier (Cairn.info)
Il s'agit d'une raréfaction des capacités foisonnantes d'analyse et d'inventivité des soignants au profit d'une rationalité technocratique inopposable.VST - Vie sociale et traitements, 2022, Sandrine Deloche (Cairn.info)
Certes, celle-ci juge que les objectifs ont été communiqués trop tard et sont inopposables au salarié.Capital, 09/06/2021, « Votre patron doit-il respecter un délai pour fixer vos objectifs… »
La juridiction a estimé qu'à défaut d'information individuelle des salariés concernés par l'accord, celui-ci leur était inopposable.Le Droit Ouvrier, 2010, Marie-Pierre Iturrioz (Cairn.info)
En conséquence, ayant des droits concurrents en vertu d'actes soumis à l'obligation de publicité, la première vente lui est inopposable.Droit et ville, 2016, Marie-Ange Cochard (Cairn.info)
Elle a pour but d'attaquer les actes de transfert de patrimoine qu'il a engagés afin qu'ils soient rendus inopposables au créancier.Capital, 08/12/2020, « Action paulienne : définition, conditions et prescription »
Grâce à l'action paulienne, le créancier peut alors engager une procédure en justice afin de faire déclarer inopposables les opérations de vente réalisées par ce débiteur.Capital, 08/12/2020, « Action paulienne : définition, conditions et prescription »
La norme contractuelle ne peut avoir de caractère général car elle est inopposable à ceux qui n'y sont pas partie.Mouvements, 2003, Monique Chemillier-Gendreau. (Cairn.info)
Les commentateurs n'ont pas manqué de s'interroger au sujet de savoir s'il existerait, a contrario, des droits inopposables.Les Cahiers de la Justice, 2010, Paul Bouchet (Cairn.info)
À défaut, ces aménagements conventionnels seraient inopposables au tiers.Revue critique de droit international privé, 2014, Gwendoline Lardeux (Cairn.info)
Mais ce secret est souvent inopposable, comme le montre notamment la jurisprudence sur l'inopposabilité du secret bancaire au juge d'instruction et aux juridictions répressives.Pouvoirs, 2001, Denis Kessler (Cairn.info)
Le droit fiscal a su rendre inopposable à son égard certains montages juridiques, il doit en aller de même pour le droit social.Le Droit Ouvrier, 2014, Nathalie Bizot (Cairn.info)
Néanmoins, affirmer que le contrat intervenu en premier lieu est inopposable ne signifie pas pour autant qu'il n'existe pas.Droit et ville, 2016, Marie-Ange Cochard (Cairn.info)
Le choix des actes inopposables aux créanciers est opéré avec prudence.Revue de l'ERSUMA, 2017, Hubert Tsague Donkeng (Cairn.info)
Le juge peut annuler les dispositions ou écarter les dispositions litigieuses, ou les déclarer de nul effet ou inopposables.Le Droit Ouvrier, 2008, Monique Guédon (Cairn.info)
En cas de non respect, l'acte de cession reste valable entre les parties mais est inopposable aux tiers.Documentaliste-Sciences de l'information, 2013, Claire Bernier, Jean-Guy de Ruffray, Juliette Crouzet (Cairn.info)
Cela signifie qu'au regard de la loi, une clause compromissoire conclue entre un professionnel et un consommateur est présumée abusive, et sera inopposable à ce dernier.Capital, 31/05/2021, « Clause compromissoire : principe, avantages et limites »
La convention secrète pouvait être licite, mais être inopposable aux tiers (qui pouvaient cependant s'en prévaloir).Forum de l'assurance, 2020, Marcel Fontaine (Cairn.info)
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