inopposable
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Sentences with the word inopposable
Les commentateurs n'ont pas manqué de s'interroger au sujet de savoir s'il existerait, a contrario, des droits inopposables.Les Cahiers de la Justice, 2010, Paul Bouchet (Cairn.info)
Cela signifie qu'au regard de la loi, une clause compromissoire conclue entre un professionnel et un consommateur est présumée abusive, et sera inopposable à ce dernier.Capital, 31/05/2021, « Clause compromissoire : principe, avantages et limites »
Grâce à l'action paulienne, le créancier peut alors engager une procédure en justice afin de faire déclarer inopposables les opérations de vente réalisées par ce débiteur.Capital, 08/12/2020, « Action paulienne : définition, conditions et prescription »
Un constat inopposable peut être dressé : l'argent noir comme gris passe forcément par les banques pour pouvoir être blanchi.Revue d'économie financière, 2019, Rey Dang, L'Hocine Houanti, Éric Vernier (Cairn.info)
Mais ce secret est souvent inopposable, comme le montre notamment la jurisprudence sur l'inopposabilité du secret bancaire au juge d'instruction et aux juridictions répressives.Pouvoirs, 2001, Denis Kessler (Cairn.info)
À défaut, en effet, les enregistrements sont inopposables et constituent un mode de preuve illicite.Droit et ville, 2013, Patrice Lebatteux (Cairn.info)
Elle a pour but d'attaquer les actes de transfert de patrimoine qu'il a engagés afin qu'ils soient rendus inopposables au créancier.Capital, 08/12/2020, « Action paulienne : définition, conditions et prescription »
Les éventuelles clauses de non responsabilité seront, conformément au droit commun, inopposables en cas de faute lourde du dépositaire.LEGICOM, 2001, Sophie Viaris de Lesegno (Cairn.info)
Il affirme que les conditions générales régissant le réseau ne lui ont pas été communiquées, qu'il les ignore et qu'en conséquence elles lui sont inopposables.LEGICOM, 2000, Michel Lacorne (Cairn.info)
En effet, l'accueil de l'action rend l'acte inopposable uniquement au créancier mais n'atteint pas sa validité.Droit et ville, 2016, Marie-Ange Cochard (Cairn.info)
Puis, il a été précisé que le droit voisin leur serait inopposable.Légipresse, 2019, Florence Gaullier (Cairn.info)
Ces deux propositions correspondent à un paradoxe pragmatique, elles sont inconciliables et inopposables.Cahiers de psychologie clinique, 2004, Pascal ROMAN, hie BARON (Cairn.info)
En conséquence, ayant des droits concurrents en vertu d'actes soumis à l'obligation de publicité, la première vente lui est inopposable.Droit et ville, 2016, Marie-Ange Cochard (Cairn.info)
La clause attributive invoquée par le transporteur lui était donc inopposable.Revue critique de droit international privé, 2017, Horatia Muir Watt (Cairn.info)
L'arrêt ne permet pas de l'affirmer avec certitude, puisque la décision rendue, sauf mise en cause des autres indivisaires, leur sera inopposable.Droit et ville, 2014, Antoine Steff (Cairn.info)
Ainsi, tout doit se passer comme si l'indivision est inopposable à la procédure collective ouverte contre un de ses membres.Droit et ville, 2014, Sabrina Delrieu, Laurent Pelizza (Cairn.info)
Tel est le cas dans les actes putatifs qui, étant nuls, ne peuvent pas a fortiori être déclarés inopposables aux tiers de bonne foi.Droits, 2020, Flora Vern (Cairn.info)
En outre, les salariés ne peuvent demander que cette décision leur soit inopposable.LEGICOM, 1999, Chantal Cumunel (Cairn.info)
En cas de non respect, l'acte de cession reste valable entre les parties mais est inopposable aux tiers.Documentaliste-Sciences de l'information, 2013, Claire Bernier, Jean-Guy de Ruffray, Juliette Crouzet (Cairn.info)
Certes, celle-ci juge que les objectifs ont été communiqués trop tard et sont inopposables au salarié.Capital, 09/06/2021, « Votre patron doit-il respecter un délai pour fixer vos objectifs… »
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