intentée
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Sentences with the word intentée
Cette action doit être intentée dans un délai de cinq ans à compter de la publication du règlement de copropriété.Capital, 17/05/2021, « Contestation des charges de copropriété : quels sont les recours… »
La raison en est, comme chacun sait, le risque de représailles pour toute action intentée en cours de contrat.Le Droit Ouvrier, 2014, Mireille Poirier (Cairn.info)
Certes, la souplesse introduite est limitée puisque, en l'absence d'autre action en matière civile ou commerciale intentée contre le même défendeur, aucun choix n'est offert.Revue critique de droit international privé, 2016, Fabienne Jault-Seseke, David Robine (Cairn.info)
Ce n'est donc bien qu'avant tout procès que peut être intentée une action en référé à fin probatoire.Le Droit Ouvrier, 2014, Nathalie Bruché, Cédric Porin (Cairn.info)
Toutefois, dans la majorité des cas, aucune poursuite n'est intentée contre lui.Capital, 13/10/2020, « Immunité diplomatique : principe et levée »
L'action contentieuse associative en tant qu'action intentée au nom de la défense de l'intérêt collectif en vue duquel l'association a été créée.Cahiers du GRIDAUH, 2018, Tadasu Watari (Cairn.info)
L'intendant confirme dans son rapport l'accusation intentée contre la paysanne sorcière.Astolphe de Custine (1790-1857)
L'action en responsabilité civile est intentée par la victime qui se prévaut du dommage.Capital, 28/09/2020, « Action en responsabilité civile : principe et délais de prescription »
Si une poursuite est intentée par un tiers, c'est la justice qui établira la responsabilité éventuelle du professionnel.Capital, 25/05/2021, « Décharge de responsabilité : principe et valeur »
Dans ce cas, la légalité du permis de construire devra être soulevée à l'occasion de l'action intentée et ce dernier pourra être déclaré illégal.Droit et Ville, 2021, Élise Carpentier, Michèle Raunet (Cairn.info)
Sans parler des parents qui, eux-mêmes, n'ont pas digéré la procédure intentée contre leur gré par leur ex-conjoint.L'Année canonique, 2018, Bénédicte Lucereau (Cairn.info)
Si malgré tout cela, rien n'y fait, une saisie sur loyer, sur salaire ou même sur compte bancaire pourra être intentée.Ouest-France, Théo LECLERC, 23/04/2024
Elle ajoute qu'une action en justice sera intentée si le projet n'est pas réévalué.Ouest-France, Tom SAVARY, 15/01/2024
À moins qu'une nouvelle action en justice ne soit intentée, le chantier sera lancé en septembre et s'échelonnera sur dix-huit mois.Ouest-France, Nicolas YQUEL, 27/03/2016
En effet, ces phrases pourraient, si une action en justice devait être intentée par la suite, servir à la banque pour tenter de ne pas indemniser la victime.Ouest-France, Émilie Bouet, 24/07/2023
En revanche, la question de la recevabilité de la partie civile intentée par le président paraît beaucoup plus sensible.Revue française de droit constitutionnel, 2013, Matthieu Poujol (Cairn.info)
Cette action pénale peut être intentée par tous les hommes, y compris par des affranchis ou des infami (citoyens déchus de leurs droits civiques).Cahiers du Genre, 2015, Marine Bretin-Chabrol (Cairn.info)
Pour le client, une procédure judiciaire éventuelle intentée dans son propre pays est naturellement plus favorable et plus avantageuse.Europarl
Cette action en justice pourra être intentée par une association de consommateurs agréée.Capital, 02/05/2013, « Assurances, clauses abusives, crédits… ce qui va changer pour les… »
Dans ce cas-là même, lorsque l'action seroit intentée contre un prêtre ou un diacre, le procès devoit être instruit selon les règles canoniques.Gabriel Bonnot de Mably (1709-1785)
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