intentée
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Sentences with the word intentée
Elle ne s'applique pas aux hypothèses où l'action serait intentée par le président.Revue française de droit constitutionnel, 2013, Matthieu Poujol (Cairn.info)
Dans ce cas-là même, lorsque l'action seroit intentée contre un prêtre ou un diacre, le procès devoit être instruit selon les règles canoniques.Gabriel Bonnot de Mably (1709-1785)
Toutefois, dans la majorité des cas, aucune poursuite n'est intentée contre lui.Capital, 13/10/2020, « Immunité diplomatique : principe et levée »
Pour le client, une procédure judiciaire éventuelle intentée dans son propre pays est naturellement plus favorable et plus avantageuse.Europarl
Les avocats de la famille ont déclaré que l'action en justice avait été intentée afin de protéger leurs intérêts.Ouest-France, 10/03/2021
Cette action en justice pourra être intentée par une association de consommateurs agréée.Capital, 02/05/2013, « Assurances, clauses abusives, crédits… ce qui va changer pour les… »
Certes, la souplesse introduite est limitée puisque, en l'absence d'autre action en matière civile ou commerciale intentée contre le même défendeur, aucun choix n'est offert.Revue critique de droit international privé, 2016, Fabienne Jault-Seseke, David Robine (Cairn.info)
Celle intentée à l'encontre du président républicain par les démocrates n'échappera pas à la règle.Ouest-France, 25/09/2019
De nombreux plaignants ne sortiraient pas du silence si une class action n'était pas intentée.Revue de l'OFCE, 2010, Marie Mercat-Bruns (Cairn.info)
L'intendant confirme dans son rapport l'accusation intentée contre la paysanne sorcière.Astolphe de Custine (1790-1857)
Cette action doit être intentée dans un délai de cinq ans à compter de la publication du règlement de copropriété.Capital, 17/05/2021, « Contestation des charges de copropriété : quels sont les recours… »
Aucune action ne fut intentée contre les personnes responsables devant un tribunal et aucune information n'a filtré au sujet de la pratique actuelle des écoutes.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1999, Lode Van Outrive (Cairn.info)
En revanche, la question de la recevabilité de la partie civile intentée par le président paraît beaucoup plus sensible.Revue française de droit constitutionnel, 2013, Matthieu Poujol (Cairn.info)
L'action était intentée par le ministre de l'économie alerté par un fournisseur de l'enseigne.Revue management et avenir, 2011, Laurence Attuel-Mendès, Jean-François Notebaert (Cairn.info)
L'action sociale peut être intentée soit contre les dirigeants en fonction, soit contre les dirigeants retirés.Revue Internationale de Droit Economique, 2007, André Akam Akam (Cairn.info)
L'action en responsabilité civile est intentée par la victime qui se prévaut du dommage.Capital, 28/09/2020, « Action en responsabilité civile : principe et délais de prescription »
Si une poursuite est intentée par un tiers, c'est la justice qui établira la responsabilité éventuelle du professionnel.Capital, 25/05/2021, « Décharge de responsabilité : principe et valeur »
Elle n'aurait encouru aucun reproche si la partie civile avait exprimé la volonté d'exercer l'action que son père n'avait pas intentée de son vivant.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2013, Didier Boccon-Gibod, Xavier Salvat (Cairn.info)
Doit-elle être intentée à la fois contre le débiteur et contre le tiers ou bien seulement contre le tiers ?Revue critique de droit international privé, 2021, Olivera Boskovic (Cairn.info)
Il est invoqué dans le cas d'espèce pour faire échec à l'action révocatoire intentée par le syndic.Revue critique de droit international privé, 2017, Fabienne Jault-Seseke (Cairn.info)
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