interdiction définitive
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Sentences with the word interdiction définitive
Cette interdiction définitive intervient après la suspension par le gouvernement jusqu'à fin janvier de son utilisation.Ouest-France, 05/11/2018
Il a également écopé d'une interdiction définitive du territoire français, détaille le média.Ouest-France, 16/08/2021
Il a aussi réclamé une interdiction définitive d'exercer une activité en lien avec des personnes âgées.Ouest-France, 30/09/2015
Cela pourra aller jusqu'à un bannissement permanent, c'est-à-dire une interdiction définitive d'entrer dans les ports et mouillages européens.Europarl
Il prononce de nouveau une interdiction définitive du territoire français.Ouest-France, 06/08/2021
C'est pourquoi je suis en faveur d'une interdiction définitive du travail des enfants et de l'allocation de fonds supplémentaires à la lutte contre l'utilisation des enfants pour le travail.Europarl
Les sanctions dont serait assortie une interdiction définitive suffiraient à obliger l'entreprise à déposer son bilan.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1996, Michel Capron (Cairn.info)
L'homme, un ressortissant malien, a également écopé d'une interdiction définitive du territoire français.Ouest-France, 16/08/2021
Elle a été condamnée à une interdiction définitive de détenir des animaux en guise de peine principale.Ouest-France, 03/09/2021
C'est l'impossibilité d'obtenir une interdiction définitive qui amène le fils à requérir une lettre de cachet.Annales de Bretagne et des pays de l'Ouest, 2018, Jérôme Luther Viret (Cairn.info)
Le duo avait alors écopé d'une interdiction définitive de posséder des animaux.Ouest-France, 02/12/2020
Nécessité, parce que les atrocités insupportables de la guerre et l'objectif d'une interdiction définitive de la haine franco-allemande rendaient cette révolution politique acceptable.Esprit, 2009, Nicole Gnesotto (Cairn.info)
L'homme a été condamné à 1 000 € d'amende et à une interdiction définitive de détenir un chien.Ouest-France, 02/09/2020
Il appartient donc au juge chargé de prononcer la peine d'opter entre interdiction définitive ou interdiction temporaire, et à l'intérieure de celle-ci de choisir le quantum de l'interdiction.RSC, 2018, Patrick Mistretta (Cairn.info)
Le couple a également interdiction définitive de gérer, contrôler et administrer une entreprise.Ouest-France, 25/04/2018
L'arrêté comporte une interdiction définitive d'habiter les lieux à date précise (suivant un délai d'un an).Capital, 20/12/2018, « Logement insalubre : définition et procédure »
Si l'insalubrité est irrémédiable, une interdiction définitive d'habiter peut être ordonnée par le préfet.Droit et Ville, 2021, Laurent Izac (Cairn.info)
Un autre a été condamné à douze mois d'emprisonnement dont six avec sursis, avec interdiction définitive d'exercer.Ouest-France, 20/04/2021
Ainsi qu'une interdiction définitive d'exercer une profession commerciale ou industrielle.Ouest-France, Patrick GUYOMARD, 18/11/2014
Il écope également d'une interdiction définitive d'exercer et d'une amende de 10 000 €.Ouest-France, 13/06/2019
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