interdiction définitive
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Sentences with the word interdiction définitive
Son interdiction définitive a été prononcée un an plus tard.Ouest-France, Emmanuelle MÉTIVIER, 05/06/2024
Et d'une interdiction définitive de territoire pour le deuxième.Ouest-France, Philippe MIRKOVIC, 13/06/2024
Il appartient donc au juge chargé de prononcer la peine d'opter entre interdiction définitive ou interdiction temporaire, et à l'intérieure de celle-ci de choisir le quantum de l'interdiction.RSC, 2018, Patrick Mistretta (Cairn.info)
Il a aussi été condamné à une interdiction définitive du territoire français.Ouest-France, Agnès LE MORVAN, 23/08/2023
Ce sera finalement douze mois, avec une interdiction définitive du territoire national à l'issue de la peine.Ouest-France, Cyrille CRESPY, 01/08/2024
Il a également interdiction définitive d'exercer une activité en contact avec des mineurs.Ouest-France, Pierre MOMBOISSE, 17/10/2023
C'est pourquoi je suis en faveur d'une interdiction définitive du travail des enfants et de l'allocation de fonds supplémentaires à la lutte contre l'utilisation des enfants pour le travail.Europarl
L'arrêté comporte une interdiction définitive d'habiter les lieux à date précise (suivant un délai d'un an).Capital, 20/12/2018, « Logement insalubre : définition et procédure »
L'avocat général a notamment requis, pour l'architecte de la résidence, une interdiction définitive d'exercer sa profession.Ouest-France, Julie ECHARD, 04/10/2023
Outre l'indemnisation des victimes pour le préjudice moral et matériel, le jeune homme écope d'une interdiction définitive d'exercer la profession de sapeur-pompier.Ouest-France, Patrick GUYOMARD, 17/12/2019
Si l'insalubrité est irrémédiable, une interdiction définitive d'habiter peut être ordonnée par le préfet.Droit et Ville, 2021, Laurent Izac (Cairn.info)
Nécessité, parce que les atrocités insupportables de la guerre et l'objectif d'une interdiction définitive de la haine franco-allemande rendaient cette révolution politique acceptable.Esprit, 2009, Nicole Gnesotto (Cairn.info)
Trente ans de réclusion et une interdiction définitive de territoire.Ouest-France, Philippe MIRKOVIC, 04/04/2024
Une peine qui s'accompagne d'une interdiction définitive d'exercer, conformément aux réquisitions.Ouest-France, Nathalie HAMON, 29/08/2022
Cela pourra aller jusqu'à un bannissement permanent, c'est-à-dire une interdiction définitive d'entrer dans les ports et mouillages européens.Europarl
Il a interdiction définitive de gérer une entreprise.Ouest-France, Basile CAILLAUD, 29/01/2021
Il par ailleurs interdiction définitive de pratiquer l'activité en lien avec le délit, soit le tatouage.Ouest-France, Vincent DANET, Josué JEAN-BART, 08/03/2021
Des peines assorties d'une interdiction définitive d'exercer la profession de dentiste.Ouest-France, Johan BESCOND, 30/05/2023
Ainsi qu'une interdiction définitive d'exercer une profession commerciale ou industrielle.Ouest-France, Patrick GUYOMARD, 18/11/2014
La peine maximale de vingt ans de réclusion criminelle, associée à une interdiction définitive de séjour sur le territoire français a été prononcée.Ouest-France, Étienne CARTAYRADE, 20/02/2024
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