interdiction légale

Une interdiction légale de la vente des voix s'est donc imposée avant tout en raison d'un jugement sur les conséquences collectives des distributions de puissance alternatives dans nos institutions politiques.Mouvements, 2003, Erik Wright (Cairn.info)

Le secret professionnel n'est pas une prérogative du professionnel mais une interdiction légale de révéler certaines informations.Enfances et PSY, 2008, Muriel Eglin (Cairn.info)

Tant qu'elle sera marquée par une interdiction légale, une défaillance structurelle continuera de frapper toute ambition de surveillance intégrale.Multitudes, 2010, Éric Sadin (Cairn.info)

Bien que cette activité soit reconnue comme non-lucrative, ce qui entraîne une interdiction légale de publicité, les moines ont besoin de la faire connaître.Terrains et Travaux, 2009, Isabelle Jonveaux (Cairn.info)

Car, de fait, il n'est pas si évident de dire en quoi consiste le mal qu'introduirait le clonage reproductif ni, par conséquent, sur quoi l'on pourrait appuyer son interdiction légale.Revue d'éthique et de théologie morale, 2007, Marie-Jo Thiel (Cairn.info)

Il s'agira des devoirs de classe donnés à faire au domicile des élèves d'école primaire malgré leur interdiction légale.Questions de communication, 2014, Anne-Hélène Le Cornec Ubertini (Cairn.info)

C'est pourquoi son interdiction légale devrait être abordée avec prudence.Esprit, 2015, Marloes van Noorloos, Kevin Buton-Maquet (Cairn.info)

Ce modèle, sans passer par une interdiction légale, viserait l'extinction, par l'information, des coups et des humiliations.Informations sociales, 2005, Julien Damon (Cairn.info)

L'existence d'une obligation ou d'une interdiction légale peut dès lors tout au plus être considérée comme une indication sur l'acceptation d'une pratique par de larges secteurs de l'opinion publique.LAENNEC, 2013, Frank Judo (Cairn.info)

Cette généralisation des citations de marques se développe malgré une interdiction légale toujours inscrite au code de la santé publique pour les médicaments de prescription.Sève, 2005, Antoine Vial (Cairn.info)