interdiction légale
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Sentences with the word interdiction légale
Une interdiction légale de la vente des voix s'est donc imposée avant tout en raison d'un jugement sur les conséquences collectives des distributions de puissance alternatives dans nos institutions politiques.Mouvements, 2003, Erik Wright (Cairn.info)
Car, de fait, il n'est pas si évident de dire en quoi consiste le mal qu'introduirait le clonage reproductif ni, par conséquent, sur quoi l'on pourrait appuyer son interdiction légale.Revue d'éthique et de théologie morale, 2007 (Cairn.info)
Il va de soi que la question est de savoir si cette situation requiert une interdiction légale ou une autoréglementation.Europarl
Ce modèle, sans passer par une interdiction légale, viserait l'extinction, par l'information, des coups et des humiliations.Informations sociales, 2005, Julien Damon (Cairn.info)
Comment faire intervenir l'obligation naturelle en présence d'une interdiction légale ?Droits, 2020, Kouroch Bellis (Cairn.info)
Au-delà de cette interdiction légale et de ses exceptions, les sources dont nous disposons sont loin d'être issues d'un archivage systématique ou institutionnel.Sociétés & Représentations, 2013, Émeline Seignobos (Cairn.info)
Le secret professionnel n'est pas une prérogative du professionnel mais une interdiction légale de révéler certaines informations.Enfances & PSY, 2008, Muriel Eglin (Cairn.info)
Cette généralisation des citations de marques se développe malgré une interdiction légale toujours inscrite au code de la santé publique pour les médicaments de prescription.Sève, 2005, Antoine Vial (Cairn.info)
Bien que cette activité soit reconnue comme non-lucrative, ce qui entraîne une interdiction légale de publicité, les moines ont besoin de la faire connaître.Terrains & Travaux, 2009, Isabelle Jonveaux (Cairn.info)
Tant qu'elle sera marquée par une interdiction légale, une défaillance structurelle continuera de frapper toute ambition de surveillance intégrale.Multitudes, 2010, Éric Sadin (Cairn.info)
La violation d'une interdiction légale peut être le fondement d'une action privée sans que soit nécessaire une intervention préalable de l'autorité publique.Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence, 2004, Michael Wise (Cairn.info)
L'existence d'une obligation ou d'une interdiction légale peut dès lors tout au plus être considérée comme une indication sur l'acceptation d'une pratique par de larges secteurs de l'opinion publique.LAENNEC, 2013, Frank Judo (Cairn.info)
La polygamie est un état toléré par l'administration en dépit de son interdiction légale, et le port du voile de plus en plus fréquent dans les cités.Outre - Terre, 2006, Ivan Rioufol (Cairn.info)
C'est pourquoi son interdiction légale devrait être abordée avec prudence.Esprit, 2015, Marloes van Noorloos, Kevin Buton-Maquet (Cairn.info)
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