interjeté
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Sentences with the word interjeté
Deux ont interjeté appel de l'ordonnance de renvoi, selon la source judiciaire.Ouest-France, 30/01/2021
Il a alors interjeté appel mais les juges des cours d'appel ont malheureusement tout aussi peur de libérer une personne accusée de blasphème.Europarl
En cas d'appel interjeté par une des parties, il faut encore attendre 2 ans pour obtenir que le litige soit définitivement tranché.Capital, 22/06/2016, « Contourner les tribunaux de commerce engorgés »
Combien de personnes attendent un jugement après avoir interjeté appel d'une demande d'asile rejetée ?Europarl
Un appel de cette décision de justice peut être interjeté dans un délai de quinze jours.Ouest-France, 28/08/2021
Un appel a été interjeté pour les trois affaires de sorte que les jugements rendus ne sont pas encore définitifs.Europarl
Les condamnés ayant interjeté appel contre ce jugement, la juridiction répressive du second degré ainsi saisie déclarait l'action publique prescrite.RSC, 2013, Haritini Matsopoulou (Cairn.info)
Un pourvoi en cassation était alors interjeté et l'arrêt est toujours en attente.Ouest-France, 29/01/2020
Ses avocats avaient alors interjeté appel pour qu'il soit rejugé, en espérant que le sort lui soit plus favorable.Ouest-France, 20/02/2020
La défenderesse a interjeté appel et elle sera entendue le 18 mars 2002.Europarl
Les 21 hommes ont interjeté appel et un verdict d'appel est provisoirement attendu pour le 4 juin.Europarl
L'appel interjeté contre cette décision a été déclaré irrecevable en 1994 et un pourvoi contre cette irrecevabilité a été formé en 1995.Revue critique de droit international privé, 2018, Étienne Pataut (Cairn.info)
L'appel de ces sentences devait être interjeté auprès d'un autre citoyen, également désigné par le conseil de la ville.Histoire de la Justice, 2007, Michel Bottin (Cairn.info)
L'appel est validement interjeté et poursuivi même en cas d'inadéquation des motifs allégués, voire même d'absence de motifs.Jean-Jacques Boyer
Appel fut alors interjeté devant un tribunal régional, mais celui-ci le rejeta également.Revue critique de droit international privé, 2019, Jeremy Heymann (Cairn.info)
En plus de l'application immédiate de la condamnation, même en cas d'appel interjeté, la propriétaire a obtenu de la justice l'expulsion de sa locataire.Capital, 26/10/2018, « Airbnb : la plus lourde condamnation jamais infligée à un… »
Cependant, il se fait qu'il semblerait être à nouveau mis en accusation, le ministère public ayant interjeté appel.Europarl
Un appel interjeté probablement en fin de semaine dernière, alors que le délai pour le faire courait pour une dizaine de jours depuis le verdict, soit jusqu'au 17 juillet.Ouest-France, Stéphane PERRIER, 20/07/2021
Dans les 48 heures, à compter de la notification, un appel peut être interjeté au tribunal administratif.Ouest-France, Béatrice GRIESINGER, 09/08/2018
Les parties sont informées de la présentation du recours interjeté et elles ont le droit de présenter leurs observations dans les dix jours.L'Année canonique, 2013 (Cairn.info)
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