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interjettent

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Sentences with the word interjettent

Les inculpés interjettent immédiatement un appel qui reste depuis lors en souffrance.Questions de communication, 2020, Smaïn Laacher, Cédric Terzi (Cairn.info)
Le premier réside dans le fait que de plus en plus de justiciables engagent des procédures et interjettent appel dès lors qu'un enjeu financier même modeste est en cause.Regards, 2015, Catherine Bouscant, Pascal Hamon, Dominique Marecalle (Cairn.info)
Un prévenu, reconnu coupable de fraude fiscale, ainsi que le ministère public interjettent appel du jugement de condamnation.RSC, 2018, Stéphane Detraz (Cairn.info)
Ce dernier et le ministère public interjettent appel de cette décision.Les cahiers de la justice, 2017, André Giudicelli (Cairn.info)
Il est relaxé, mais trois des sociétés parties civiles interjettent appel.RSC, 2019, Agnès Cerf-Hollender (Cairn.info)
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