invoquer + immunité
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Sentences with the word invoquer + immunité
Cela signifie qu'il ne peut invoquer l'immunité diplomatique et sa protection pour des affaires privées.Capital, 13/10/2020, « Immunité diplomatique : principe et levée »
Celles-ci ont invoqué l'immunité de juridiction.Revue Juridique de l'Environnement, 2019, Jochen Sohnle, Sophie Lavallée, Hélène Trudeau (Cairn.info)
Convoqué par la police, il refuse de se présenter, invoquant son immunité diplomatique.RSC, 2016, Jean-Baptiste Jeangène Vilmer (Cairn.info)
Je n'ai jamais invoqué l'immunité parlementaire.Europarl
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