invoquer + immunité
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Sentences with the word invoquer + immunité
Convoqué par la police, il refuse de se présenter, invoquant son immunité diplomatique.RSC, 2016, Jean-Baptiste Jeangène Vilmer (Cairn.info)
Je n'ai jamais invoqué l'immunité parlementaire.Europarl
Cette approche est sans doute censée conduire à disposer de défendeurs ne pouvant invoquer une immunité.Revue critique de droit international privé, 2020 (Cairn.info)
Cela signifie qu'il ne peut invoquer l'immunité diplomatique et sa protection pour des affaires privées.Capital, 13/10/2020, « Immunité diplomatique : principe et levée »
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