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invoquer + immunité

examples

Sentences with the word invoquer + immunité

Convoqué par la police, il refuse de se présenter, invoquant son immunité diplomatique.RSC, 2016, Jean-Baptiste Jeangène Vilmer (Cairn.info)
Je n'ai jamais invoqué l'immunité parlementaire.Europarl
Cette approche est sans doute censée conduire à disposer de défendeurs ne pouvant invoquer une immunité.Revue critique de droit international privé, 2020 (Cairn.info)
Cela signifie qu'il ne peut invoquer l'immunité diplomatique et sa protection pour des affaires privées.Capital, 13/10/2020, « Immunité diplomatique : principe et levée »
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definition

immunité nom féminin

invoquer verbe transitif

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