invoquer + incompétence

Ces règles dessinent le portrait d'un moyen de défense exigeant, voire dissuasif pour le plaideur qui souhaiterait invoquer l'incompétence légèrement ou dans une perspective dilatoire.Revue des procédures, 2022, Thibault Goujon-Bethan (Cairn.info)

Reste que, plus que la libre administration, les requérants invoquaient l'incompétence négative du législateur.Cahiers du GRIDAUH, 2012, Jérôme Tremeau (Cairn.info)

Le vendeur invoque l'incompétence du tribunal québécois et, à la suite d'avis opposés, le plus haut tribunal du pays rejette l'exception déclinatoire, confirmant ainsi la compétence du tribunal québécois.Revue des procédures, 2022, Sylvette Guillemard (Cairn.info)

Ceux-ci invoquent l'incompétence du siège de police en matière d'enlèvement des boues et en matière de police de la chaussée pour être autorisés à remplir cette fonction eux-mêmes.Revue du Nord, 2010, Sophie Sédillot (Cairn.info)