irrecevabilité
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Sentences with the word irrecevabilité
Je ne suis pas d'accord avec la déclaration d'irrecevabilité, contre laquelle je ne peux malheureusement rien faire.Europarl
On ne saurait trop insister sur l'irrecevabilité d'un référé probatoire, quel qu'en soit le fondement textuel, une fois l'instance au fond engagée.Le Droit Ouvrier, 2014, Nathalie Bruché, Cédric Porin (Cairn.info)
Le rapporteur public en restait, au terme de ses conclusions, à l'irrecevabilité de la requête.Ouest-France, Bertrand MERLOZ, 05/03/2020
Il fait ainsi gagner un temps précieux à la chambre de révision en lui épargnant les problèmes d'incompétence et d'irrecevabilité.Histoire de la Justice, 2008, Jérôme Ferrand (Cairn.info)
Voilà pourquoi nous invoquons l'irrecevabilité du rapport dans notre motion.Europarl
La défense, les victimes et le procureur doivent soumettre leurs observations sur l'exception d'irrecevabilité au plus tard le 13 janvier 2014.RSC, 2013, Gilbert Bitti (Cairn.info)
Je conteste l'irrecevabilité prononcée à l'encontre de ces amendements soutenus par bon nombre de collègues.Europarl
Lorsqu'on veut déclarer quelque chose d'irrecevable on fait un motion d'irrecevabilité.Europarl
La motion d'irrecevabilité a été adoptée en commission à 20 voix contre 19.Ça m'intéresse, 26/10/2012, « Nouvelle tarification de l'énergie : pourquoi ça coince ? »
Les fondements juridiques de la requête auraient dû conduire à l'irrecevabilité des demandes d'avis.Revue française de droit constitutionnel, 2016, Agnero P. Mel (Cairn.info)
Bien que ces modes ne soient pas prévus par le texte, cette irrégularité n'était pas suceptible d'entraîner l'irrecevabilité.Le Droit Ouvrier, 2008, Michel Faivre-Picon (Cairn.info)
Le but ultime serait d'arriver à une irrecevabilité climatique d'une loi si ses effets sont néfastes pour le climat.Ouest-France, Stéphane BACRO, 01/07/2022
Il préconise donc un rejet de ce deuxième recours pour irrecevabilité.Ouest-France, Bertrand MERLOZ, 03/12/2024
La réforme vise à l'encadrer plus précisément en donnant la possibilité de prononcer l'irrecevabilité de ces amendements hors sujets.Ouest-France, Thierry RICHARD, 09/05/2018
Aujourd'hui, cette irrecevabilité n'existe qu'au regard des finances publiques.Ouest-France, Christelle GUIBERT, 13/01/2020
Les dix-sept juges pourraient entendre la défense des gouvernements : l'irrecevabilité de certaines plaintes.Ouest-France, Christelle GUIBERT, 09/04/2024
L'irrecevabilité des preuves et ses conséquences sont une autre illustration de l'étendue du champ des sanctions possibles.Le Droit Ouvrier, 2010, Isabelle Taraud (Cairn.info)
De fait, il invoque l'irrecevabilité du budget en se fondant sur l'irrecevabilité présumée d'un amendement.Europarl
Bon à savoir : à peine d'irrecevabilité de la requête, le justiciable doit apporter la preuve qu'une démarche amiable de tentative de résolution du conflit a été effectuée au préalable.Capital, 01/06/2021, « Saisine du tribunal judiciaire : toutes les démarches »
A peine d'irrecevabilité, l'assignation doit contenir un descriptif sommaire du patrimoine à partager.Capital, 18/02/2019, « Liquidation du régime matrimonial »
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