irrecevabilité
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Sentences with the word irrecevabilité
Je ne suis pas d'accord avec la déclaration d'irrecevabilité, contre laquelle je ne peux malheureusement rien faire.Europarl
Tant que rien ne sera dit sur les motifs de leur recevabilité, rien ne devra être dit sur les raisons de leur irrecevabilité.Revue française de droit constitutionnel, 2015, Anna Maria Lecis Cocco Ortu (Cairn.info)
Le rapporteur préconise donc un rejet pour irrecevabilité, assorti de 2 500 € de frais de justice.Ouest-France, Bertrand MERLOZ, 19/11/2024
Toutefois, l'irrecevabilité est limitée aux seuls produits et services pour lesquels l'usage a été toléré.LEGICOM, 1997 (Cairn.info)
Voilà pourquoi nous invoquons l'irrecevabilité du rapport dans notre motion.Europarl
Toutefois, une telle hypothèse expliquerait certaines irrecevabilités qui ne semblent pas financièrement justifiées.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2014, Jean-François Kerléo (Cairn.info)
Je conteste l'irrecevabilité prononcée à l'encontre de ces amendements soutenus par bon nombre de collègues.Europarl
Lorsqu'on veut déclarer quelque chose d'irrecevable on fait un motion d'irrecevabilité.Europarl
La motion d'irrecevabilité a été adoptée en commission à 20 voix contre 19.Ça m'intéresse, 26/10/2012, « Nouvelle tarification de l'énergie : pourquoi ça coince ? »
Un rejet d'emblée de cette exception d'irrecevabilité aurait été préférable.Revue critique de droit international privé, 2013, Sabine Corneloup (Cairn.info)
Bien que ces modes ne soient pas prévus par le texte, cette irrégularité n'était pas suceptible d'entraîner l'irrecevabilité.Le Droit Ouvrier, 2008, Michel Faivre-Picon (Cairn.info)
Le rapporteur public en restait, au terme de ses conclusions, à l'irrecevabilité de la requête.Ouest-France, Bertrand MERLOZ, 05/03/2020
La réforme vise à l'encadrer plus précisément en donnant la possibilité de prononcer l'irrecevabilité de ces amendements hors sujets.Ouest-France, Thierry RICHARD, 09/05/2018
Le but ultime serait d'arriver à une irrecevabilité climatique d'une loi si ses effets sont néfastes pour le climat.Ouest-France, Stéphane BACRO, 01/07/2022
Les dix-sept juges pourraient entendre la défense des gouvernements : l'irrecevabilité de certaines plaintes.Ouest-France, Christelle GUIBERT, 09/04/2024
Aujourd'hui, cette irrecevabilité n'existe qu'au regard des finances publiques.Ouest-France, Christelle GUIBERT, 13/01/2020
Les décisions d'irrecevabilité rendues par les présidents et/ou les commissions d'admission des requêtes sont insusceptibles de recours.Les Cahiers de la Justice, 2013, Christophe Ricour (Cairn.info)
De fait, il invoque l'irrecevabilité du budget en se fondant sur l'irrecevabilité présumée d'un amendement.Europarl
Bon à savoir : à peine d'irrecevabilité de la requête, le justiciable doit apporter la preuve qu'une démarche amiable de tentative de résolution du conflit a été effectuée au préalable.Capital, 01/06/2021, « Saisine du tribunal judiciaire : toutes les démarches »
A peine d'irrecevabilité, l'assignation doit contenir un descriptif sommaire du patrimoine à partager.Capital, 18/02/2019, « Liquidation du régime matrimonial »
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