limitation globale
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Sentences with the word limitation globale
Le contrôle des effectifs ne pouvait suffire à contenir les dépenses, il fallait donc que celles-ci fassent l'objet d'une limitation globale.Revue française d'administration publique, 2003, Colin Talbot (Cairn.info)
La limitation des sommes que les candidats et leurs familles peuvent dépenser au cours d'une campagne, ainsi que la limitation globale des dépenses de campagne, ne le sont pas.Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2012, Charles Fried (Cairn.info)
Les parlementaires étaient donc habilités à fixer une limitation globale à la durée du débat.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2010, Henri Jozefowicz (Cairn.info)
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