limitativement
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Sentences with the word limitativement
Quant à ceux qui assistent aux auditions, ils sont limitativement prévus par le droit.L'année Canonique, 2019, Benoît Merly (Cairn.info)
Pour les fonctionnaires, les sanctions disciplinaires sont limitativement énumérées par la loi.Civitas Europa, 2014, Anne Froment (Cairn.info)
Les pouvoirs publics ont préféré énumérer limitativement les compétences d'attribution des communes.Revue du droit public, 2011, Jean-Paul Pastorel (Cairn.info)
Il est prévu au contraire une transition progressive vers un vote à la majorité qualifiée et dans des domaines apparemment limitativement énumérés.Gestion et finances publiques, 2020, Audrey Rosa (Cairn.info)
Sur le territoire national, les lieux ou déplacements où le passeport serait requis devraient cependant être très limitativement définis.Ça m'intéresse, 01/03/2021, « Passeport vaccinal : est-ce juridiquement possible ? »
D'une part, il faut être titulaire d'un droit et, d'autre part, une perte constatée dudit droit dans des conditions limitativement énumérés.Droit et Ville, 2022, Cheikh Abdou Wakhab Ndiaye (Cairn.info)
Selon qu'il y a possession d'état ou non, l'action est ouverte à tout intéressé ou seulement à quelques personnes limitativement désignées.Enfances et PSY, 2011, Nadège Coudoing, Philippe Pedrot (Cairn.info)
Par conséquent, je dis oui au benchmarking mais appliqué limitativement et avec toute l'attention requise à l'entreprise, ou plutôt au secteur, et non, bien entendu, à l'économie.Europarl
Les causes de séparation n'étaient pas déterminées limitativement.Charles Desmaze (1820-1900)
En cela, les contrôleurs privés sont en principe traités comme des autorités administratives ordinaires, le pouvoir réglementaire autonome étant limitativement octroyé.Revue du droit public, 2013, Aurélie Virot-Landais (Cairn.info)
Le guichet serait ouvert aux problématiques fiscales limitativement énumérées et pour l'essentiel au titre de l'évasion fiscale internationale.Revue Française de Finances Publiques, 2019, Jean-Raphaël Pellas (Cairn.info)
La loi ne définit pas limitativement quelles sont les mesures qu'il doit prendre, mais lui impose d'atteindre le résultat ainsi défini.Le Droit Ouvrier, 2014, Simon Daudet (Cairn.info)
D'une part, les consultations susceptibles de justifier un allongement des délais d'instruction ont été limitativement listées dans le code de l'urbanisme.Droit et ville, 2019, Élise Carpentier (Cairn.info)
Le partage des compétences est donc favorable au territoire départemental, la région n'intervenant que dans certains secteurs limitativement énumérés.Revue du droit public, 2015, Hélène Pauliat, Clotilde Deffigier (Cairn.info)
Le traité énumère limitativement les droits rattachés à la citoyenneté.Migrations Société, 2007, Paul Oriol (Cairn.info)
L'article 41-28 prévoit qu'ils sont, sous certaines réserves limitativement énumérées, soumis au statut de la magistrature.Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, 2017 (Cairn.info)
Ces réflexions se sont inscrites dans une perspective ponctuelle, réduite au fonctionnement mental basé limitativement sur la métapsychologie freudienne.Revue française de psychosomatique, 2010, Michel Fain (Cairn.info)
Au départ il était limité, dans le cadre de la composition, à certains délits limitativement énumérés relevant de contentieux de masse .Droit et société, 2009, Vanessa Perrocheau (Cairn.info)
Cette législation établit six formes de discrimination, à raison de sept motifs, dans neuf domaines spécifiques, et sous réserve d'exceptions limitativement énumérées.Les cahiers de la LCD, 2018, Robin Médard Inghilterra (Cairn.info)
Tous les opj, à l'exception de quelques-uns limitativement énumérés par les textes, font l'objet d'un arrêté d'habilitation nominatif émanant du procureur général.Pouvoirs, 2002, Blandine Froment (Cairn.info)
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