motif légal

L'archivage vise la conservation des données pour une durée plus ou moins étendue, dans l'éventualité d'un accès ultérieur, et ce pour des motifs légaux ou scientifiques.DPO news, 2021, Alain Ejzyn, Thierry Van Den Berghe (Cairn.info)

Il est évident que le caractère vague des motifs légaux n'autorise qu'un contrôle restreint de la part du juge.Les Cahiers Portalis, 2016, Frédéric Lombard (Cairn.info)

Elle veille pour cela à ce que le motif légal ne dissimule pas d'autres préoccupations et s'attache particulièrement à ce que soit respectée les libertés de conscience et d'expression.Revue du droit public, 2005, Clotilde Morlot-Dehan (Cairn.info)

Les conséquences sont davantage une modification des motifs légaux de migration et une augmentation des migrations irrégulières.Reflets et perspectives de la vie économique, 2019, Nicole Fasquelle, Marie Vandresse (Cairn.info)

Toutefois, lorsque cette intervention est envisagée sans le consentement du malade, le motif légal est, on le comprend, plus exigeant.Droit, Santé et Société, 2022, Paul Véron (Cairn.info)

Si les motifs légaux du placement en détention provisoire ont disparu, dès lors la personne devra être remise en liberté.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2016, Anne Simon (Cairn.info)

À l'opposé, la longue absence d'un conjoint pouvait constituer un motif légal pour dissoudre le mariage.Annales. Histoire, Sciences Sociales, 2015, Jean-François Chauvard (Cairn.info)

C'est justement si vous n'avez pas de motif légal à votre absence que vous devenez fautif !Capital, 04/07/2017, « Retard, insultes, bagarres... : ce que vous risquez en cas… »

La protection de l'environnement apparaît ainsi comme un motif légal de restriction à la liberté d'aller et venir.Revue Juridique de l'Environnement, 2014, Alain Boyer (Cairn.info)

Dans le cas des baux d'habitation, la vente du bien loué ouvre aussi un droit de préemption, mais constitue en soi un motif légal de congé.Économie rurale, 2014, Romain Melot (Cairn.info)