motif légal

Si les motifs légaux du placement en détention provisoire ont disparu, dès lors la personne devra être remise en liberté.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2016, Anne Simon (Cairn.info)

Il est évident que le caractère vague des motifs légaux n'autorise qu'un contrôle restreint de la part du juge.Les Cahiers Portalis, 2016, Frédéric Lombard (Cairn.info)

En effet, l'exécution du mandat d'arrêt européen peut seulement être refusée pour l'un des 10 motifs légaux prévus à cette fin.Revue internationale de droit pénal, 2006, Sébastien Combeaud (Cairn.info)

En tout cas, il ne peut les refuser, ou les retirer, que pour des motifs légaux ci dessus rappelés.Journal du Droit des Jeunes, 2011, Pierre Verdier (Cairn.info)

L'arrestation d'une personne en ne respectant pas les motifs légaux et les formes nécessaires à la sauvegarde des libertés individuelles peut être considérée comme arbitraire.Journal du Droit des Jeunes, 2012, Jean-Luc Rongé (Cairn.info)

Les conséquences sont davantage une modification des motifs légaux de migration et une augmentation des migrations irrégulières.Reflets et perspectives de la vie économique, 2019, Nicole Fasquelle, Marie Vandresse (Cairn.info)

La protection de l'environnement apparaît ainsi comme un motif légal de restriction à la liberté d'aller et venir.Revue Juridique de l'Environnement, 2014, Alain Boyer (Cairn.info)

À l'opposé, la longue absence d'un conjoint pouvait constituer un motif légal pour dissoudre le mariage.Annales. Histoire, Sciences Sociales, 2015 (Cairn.info)

C'est justement si vous n'avez pas de motif légal à votre absence que vous devenez fautif !Capital, 04/07/2017, « Retard, insultes, bagarres... : ce que vous risquez en cas… »

Il ne peut en effet refuser, sous peine d'arbitraire, d'accomplir un acte de son ministère que pour des motifs légaux.Société, droit et religion, 2013, Isabelle Riassetto (Cairn.info)