non-assistance
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Sentences with the word non-assistance
Il se rend coupable de non-assistance envers ceux qu’il a le devoir de protéger.Europarl
Quatre hommes sont jugés pour coups mortels et non-assistance à personne en péril.Ouest-France, Benoit LE BRETON, 19/05/2016
Considérer que ces enfants différents n'ont pas besoin d'être aidés, peut relever d'une non-assistance à personne en danger.Perspectives Psy, 2017, Sylvie Tordjman (Cairn.info)
Six ans plus tard, l'accusé comparaît donc pour destruction d'un bien par un moyen dangereux pour les personnes, et pour non-assistance à personne en danger.Ouest-France, Christophe LECONTE, 17/06/2021
Cependant l'article 223-6 qui réprime la non-assistance à personne en péril est applicable aux personnes soumises au secret.enfances & PSY, 2003, Jean-Louis Le Run (Cairn.info)
Accusé d'agression ayant entraîné des blessures et de non-assistance à personne en danger, il risquait de voir sa candidature annulée.Les cahiers de la justice, 2018, Michal Alberstein, Béatrice Coscas-Williams (Cairn.info)
Comment respecter la volonté du patient quand le médecin risque d'être poursuivi pour non-assistance à personne en danger ?Les cahiers de la justice, 2010, Philippe Pedrot (Cairn.info)
Vous devriez en outre introduire auprès des services répressifs compétents une plainte pour non-assistance à personne en danger.Europarl
La non-assistance à pays en danger mine la stabilité monétaire de l'ensemble de l'eurozone.Europarl
Quelles sont les conditions pour que le juge qualifie le délit de non-assistance à personne en danger ?Capital, 04/05/2021, « Non-assistance à personne en danger : définition et sanctions »
Les deux témoins du drame sont condamnés à des peines avec sursis pour non-assistance à personne en danger.Ouest-France, Isabelle BORDES, 02/06/2018
Eux n'ont à répondre que de non-assistance à personne en péril.Ouest-France, Benoit LE BRETON, 19/05/2016
Je me souviens en effet que vous avez introduit cet aspect de la non-assistance à personne en danger.Europarl
Il pourrait être poursuivi pour conduite en état d'ivresse, accident, délit de fuite et non-assistance à personne en danger.Ouest-France, 31/10/2017
Nous sommes coupables de non-assistance à personne en danger.Europarl
En revanche, les autorités nationales de l'époque ont une part de responsabilité, du fait de la non-assistance à la population de cette enclave.Esprit, 2006, Pierre Hassner, Jacques Massé, Sylvie Matton, Joël Hubrecht (Cairn.info)
Le délit de non-assistance à personne en danger a été instauré par une ordonnance du 25 juin 1945.Capital, 04/05/2021, « Non-assistance à personne en danger : définition et sanctions »
Le législateur a posé deux conditions essentielles pour que le délit de non-assistance à personne en danger soit juridiquement qualifié : il faut l'existence d'un péril et la possibilité d'un secours.Capital, 04/05/2021, « Non-assistance à personne en danger : définition et sanctions »
Ils mettent en parallèle deux principes : la non-assistance à personne/enfant en danger et celui du respect de l'autonomie de l'adulte.Journal du Droit des Jeunes, 2011 (Cairn.info)
Deux autres, de 20 et 21 ans, pour non-assistance à personne en danger.Ouest-France, 18/02/2021
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