non-cumul
definition
examples
Sentences with the word non-cumul
Dès le lendemain du second tour, il a donné sa démission au préfet, comme l'exige la loi sur le non-cumul des mandats.Ouest-France, Kate STENT, 08/07/2024
De là découlent tant le principe non bis in idem que celui de non-cumul des sanctions.RSC, 2013, Guillaume Chetard (Cairn.info)
Selon ce que l'on veut, dans le contexte de non-cumul des mandats, il faudra l'assumer explicitement.Commentaire, 2017, Hervé Mariton (Cairn.info)
À commencer par le non-cumul des mandats et le droit de vote des immigrés dans le cadre des élections locales.Esprit, 2011 (Cairn.info)
La volonté d'harmonisation des conditions d'élection des députés exigeait en outre que l'on établisse la règle de non-cumul entre un mandat de député européen et un autre mandat parlementaire.Europarl
En outre, sur un plan technique, cette condition confinerait le non-cumul des poursuites dans des limites strictes.Revue critique de droit international privé, 2018, Antoine d'Ornano (Cairn.info)
Et ça tombe bien car la loi sur le non-cumul des mandats, qu'il a votée, ne s'applique pas dans ce cas.Ouest-France, Delphine LE NORMAND, 18/03/2021
Si nous supprimions ce principe du non-cumul des aides communautaires, nous serions en contradiction avec le règlement financier applicable au budget général.Europarl
Troisième observation, concernant notamment l’amendement 22 et le principe du non-cumul des aides communautaires.Europarl
Elles concernent logiquement la compétence et l'expérience des candidats, leur âge, leur nationalité, leur intégrité, l'objectif de parité, le non-cumul des fonctions, l'immunité et l'impartialité.Revue du droit public, 2020, Alia Jenayah (Cairn.info)
La règle est celle du non-cumul des mandats (art. 103).Pouvoirs, 2014, François Sureau (Cairn.info)
Il y a un point que nous partagions : depuis le non-cumul des mandats, le fossé s'est creusé entre l'exécutif et les élus locaux.Ouest-France, Matthieu MARIN, 05/11/2021
La réforme sur le non-cumul des mandats va accélérer ce processus.Ouest-France, Carine JANIN, 08/02/2018
En 2017, la loi sur le non-cumul des mandats le contraint à faire un choix entre son mandat d'élu local et de parlementaire.Ouest-France, Sounkoura-Jeanne DEMBELE, Claire ROBIN, 27/09/2020
Il songe aussi à un non-cumul dans le temps.Ouest-France, Michel URVOY, 04/10/2016
Pouvez-vous rappeler en quoi le non-cumul des mandats garantit une plus grande transparence de l'action politique ?Sens-Dessous, 2017, Nadia Taïbi (Cairn.info)
Souvent présenté de bonne foi comme l'alpha et l'oméga de toute réforme démocratique, le non-cumul est bien évidemment une nécessité absolue.Commentaire, 2013, Matthias Fekl (Cairn.info)
Petite éclaircie, la loi sur le non-cumul des mandats devrait, à partir de 2017, faire de nos députés des législateurs débarrassés de leurs arrière-pensées locales.Ouest-France, Jean-Pascal Gayant, 29/07/2014
Et il y a cette loi sur le non-cumul des mandats.Ouest-France, Philippe ATTARD, Rosemary BERTHOLOM, 27/05/2016
La règle du non-cumul d'un siège de sénateur et d'un président d'exécutif revient à cela.Ouest-France, Jean-Pierre Mignard, 03/06/2010
Show allCollapse
These examples come from external partner sites. They are selected automatically and are not reviewed by Le Robert teams. Find out more.
